Le Conseil constitutionnel a validé, le 26 avril dernier, les procédures de redécoupage de la carte intercommunale, instaurées par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010.

Les règles concernant la composition du conseil communautaire des communautés de communes et d'agglomération ont évolué suite à la loi de réforme des collectivités territoriales (loi n°2010-1563), modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les communautés de communes et d'agglomération (loi n°2012-1561). La note téléchargeable ici répertorie les questions fréquemment posées par les adhérents et retranscrit les réponses qui y ont été apportées.

Cette note présente les dispositions fiscales des fusions de communautés ou des adhésions de communes isolées et en décrypte les conséquences et les impacts sur l’exercice des compétences des collectivités, afin de permettre aux élus de mesurer précisément les conséquences de ces mouvements en termes financiers et leurs impacts en termes d’exercice de compétences.

Cette note d’information a vocation à faire le point sur les modifications apportées par la proposition de loi :
1 - conforter le rôle de concertation de la CDCI et son pouvoir d’amendement dans les départements où le SDCI n’a pas été arrêté,
2 - permettre la révision du SDCI l’année qui suit le prochain renouvellement général des conseils municipaux,
3 - reporter l’application des règles plus strictes de gouvernance aux prochaines élections municipales,
4 - faciliter l’intégration ou l’exercice de compétences « intercommunales » suite à une fusion de communautés ou à l’extension du périmètre d’une communauté,
5 - clarifier le transfert des pouvoirs de police au président de communauté et lui permettre de renoncer à leur exercice en cas de transfert partiel.

La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a été examinée hier en séance publique à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard et visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale sera examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 25 janvier prochain. Il est ensuite indispensable qu’elle puisse être examinée par les deux chambres et définitivement adoptée avant la fin de la législature. Dans l’intervalle, il reste impératif que, partout où c’est nécessaire, c'est-à-dire aujourd’hui dans les 33 départements où le schéma départemental de coopération intercommunale n’a pas été arrêté le 31 décembre 2011, la concertation se poursuive et que les CDCI* puissent exprimer leur avis.

Au 31 décembre 2011, 66 schémas départementaux ont été adoptés. Pour les 33 autres départements, quelle que soit la bonne volonté des préfets, les amendements de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) n’ont plus de base légale. C’est ce que voulait éviter l’AMF qui n’a cessé d’alerter, depuis le mois de juin, le gouvernement sur l’importance d’un ajustement législatif consensuel qui permettrait le maintien du pouvoir d’amendement des élus pour les schémas non encore finalisés.

L’AMF a constaté de nombreuses difficultés dans l’élaboration des schémas de coopération intercommunale, dues notamment à une concertation insuffisante entre les élus et les services de l’Etat. C’est la raison pour laquelle l’AMF n’a cessé d’appeler l’attention du gouvernement sur la nécessité d’approfondir et de poursuivre la concertation. Le Premier ministre, François Fillon, a répondu par courrier à Jacques Pélissard, président de l’AMF, le 27 octobre dernier.

En parallèle au dépôt de sa proposition de loi à l’Assemblée nationale, Jacques Pélissard a demandé au rapporteur, lors de son audition, d’accueillir favorablement les amendements proposés par l’AMF. En effet, outre la question du report de l’application des règles nouvelles concernant la composition du conseil communautaire et du bureau après les prochaines élections municipales, d’autres dispositions s’avèrent urgentes et nécessaires.

L’AMF a pris l’initiative, ce jour, de tenir une réunion exceptionnelle avec l’ensemble des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), pour faire le bilan sur l’élaboration des schémas. Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, a participé à la clôture de cette rencontre où lui ont été présentées l’appréciation des participants sur l’élaboration des schémas et les principales difficultés rencontrées.

Alors que les communes et les EPCI sont appelés à se prononcer sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale qui leur a été adressé par le préfet, il nous a semblé utile de répertorier les principales questions qui nous sont posées par les élus et les réponses qui leur ont été apportées par le service intercommunalité de l'AMF. Cette rubrique sera très régulièrement enrichie de nouvelles réponses

L’AMF a pris l’initiative, ce jour, de tenir une réunion exceptionnelle avec l’ensemble des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), pour faire le bilan sur l’élaboration des schémas. Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, a participé à la clôture de cette rencontre où lui ont été présentées l’appréciation des participants sur l’élaboration des schémas et les principales difficultés rencontrées.

A ce jour, la plupart des schémas préfectoraux, souvent ambitieux en matière de rationalisation des périmètres, ont été présentés aux élus de la CDCI avant leur envoi aux communes et EPCI concernés. Cette première présentation n’augure en rien des avis qui seront émis par les communes et les EPCI, ni des amendements éventuellement proposés par les CDCI lorsqu’elles auront à se prononcer définitivement sur les schémas. Afin de faire le point exhaustif de la situation au niveau national, le président de l’AMF a souhaité convier les présidents des associations départementales de maires et les rapporteurs des commissions départementales de coopération intercommunale à une réunion d’échanges le 28 juin prochain. Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales a été invité à clôturer cette séance.

Jacques Pélissard a saisi Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales à propos des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) pour lui faire part de difficultés dans certains départements dans le processus d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Il demande notamment qu'un "esprit de collaboration constructive règne" durant tout ce processus et que les schémas soient établis "en bonne intelligence entre les préfets et les élus siégeant à la commission départementale de coopération intercommunale".

Ce guide du président de communauté qui vient compléter le guide du maire s'adresse à tous les présidents nouvellement élus. Il s'agit d'une brochure concrète et pratique qui traite de l'ensemble des aspects juridiques et financiers spécifiques à l'intercommunalité de même que des relations entre communautés et communes membres. Elle sera régulièrement réactualisée sur le site de l'AMF et constitue un outil fiable et de qualité à disposition des élus et des directeurs de services des structures intercommunales.

L’Association des Maires de France prend acte de ce rapport qui inscrit les relations entre l’Etat et les collectivités locales dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et se place dans la perspective de mieux maîtriser la dépense publique locale. Si elle adhère aux réflexions et aux propositions de ce rapport qui rejoignent celles qui ont été les siennes au cours de ces dernières années, elle entend aussi faire part de ses réserves, voire de son opposition à certaines d’entre-elles émises dans ses différentes thématiques.

L’objet de cette brochure est d’être un outil à la fois informatif et pratique permettant une première approche de la nature juridique et financière des communautés.

Circulaire relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité dans la loi "libertés et responsabilités locales"

Principales dispositions concernant les communes et leurs groupements

La loi "démocratie de proximité " comporte des mesures intéressant spécifiquement les EPCI dans les domaines suivants : le mode d’élection des membres des organes délibérants des EPCI, les compétences des EPCI, la fonction publique territoriale, les syndicats mixtes, les agglomérations nouvelles, les finances intercommunales.