« Construire ensemble la gare durable de demain et son quartier » telle est l’ambition de la charte, signée ce jour, par Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), Sophie Boissard, directrice générale de Gares & Connexions et Alain Quinet, directeur général délégué de Réseau Ferré de France (RFF) .

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français se félicitent de l’adoption du rapport de Gilles Savary relatif au plan d’action sur la mobilité urbaine. Approuvé par une large majorité de députés européens lors de la session plénière du 23 avril 2009, ce rapport répond à la prudence de la Commission européenne, qui tarde à publier un plan d’action européen en faveur de la mobilité urbaine durable.

En attente du plan d’action de la Commission européenne sur la mobilité urbaine, le Parlement européen devrait adopter un rapport d’initiative sur le sujet avant mai 2009. Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) considèrent la publication de ce plan d’action comme essentiel, sachant que l’action des collectivités locales en faveur de la mobilité urbaine est déterminante en matière environnementale, économique et sociale.

Adoptée le 17 juin par l'Assemblée nationale, la disposition contenue dans le projet de loi LME visant à réduire le nombre d'entreprises assujetties au versement transport (VT) a été, en seconde lecture, rejetée par les sénateurs, toutes tendances politiques confondues. Les associations d'élus, dont la réaction semble avoir été parfaitement entendue, saluent cette sage décision qui protège la principale ressource de financement des transports collectifs.

L’Assemblée Nationale votera définitivement, aujourd’hui, le projet de loi de modernisation de l’économie. Ce projet de loi contient une disposition de nature à réduire, de façon non négligeable, le versement transport qui est la principale source de financement des transports collectifs et qui a largement contribué à leur développement ces dernières années.

Jacques Pélissard, président de l’AMF, Claude Martinand, président de l’IGD et Louis Nègre, vice-président du GART, ont présenté en avantpremière, ce jour, un rapport sur les indicateurs de performance des services de transport public.

Lors de la présentation des conclusions du Comité opérationnel sur les transports urbains et périurbains (COMOP 7) qui s’est déroulée ce jour, les principales associations d’élus ont remis à Jean-Louis Borloo, Ministre d’État, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire et à Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des Transports une déclaration commune marquant officiellement leur crainte de voir se mettre en place des mesures qui ne seraient pas à la hauteur des engagements financiers initiaux, et seraient donc sans commune mesure avec les objectifs pris par la France pour faire face aux enjeux du changement climatique.

Face aux enjeux du changement climatique et du développement durable, et dans le respect du principe de subsidiarité, les collectivités locales, responsables de leurs politiques de transports urbains, estiment que l’intervention de l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée permettant de concourir à la mise en ½uvre des stratégies de Lisbonne et Göteborg.

Ni en droit, ni en fait le maire ne disposait des pouvoirs et des moyens d’intervenir dans cet ouvrage sous double juridiction internationale et géré par des concessionnaires.

La notion de stationnement payant désigne différents dispositifs. Schématiquement, le stationnement payant se scinde en deux catégories : il comprend, d'une part, le stationnement en bordure de la voie publique et, d'autre part, les parcs publics de stationnement payants, communément dénommés parkings. Ces deux modes de stationnement connaissent des régimes juridiques différents dont les contours ne se révèlent pas toujours des plus précis, mais qu'il convient d'appréhender successivement.

Le transfert à un établissement de coopération intercommunale de la compétence "voirie" est lié à la notion d'intérêt communautaire ; après avoir présenté le contenu de cette compétence, et ce que recouvre l'intérêt communautaire, cette note explicite les modalités de réalisation de ce transfert, avant d'aborder les pouvoirs de police (circulation et conservation) et les questions financières (FCTVA et dépenses de voirie).

L’article 1er de la loi n°2000-159 du 11 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées a modifié l’article L.2213-3 du code général des collectivités locales en ce qui concerne l'institution sur les voies publiques de stationnements réservés ou d'emplacements pour le stationnement et la circulation des véhicules de transport de fonds. Cette note précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions, et précise sur qui repose la charge des travaux et des aménagements de sécurité.

L’entretien d’une route départementale incombe au département. Mais c'est le maire qui assure la police de la circulation et qui est chargé de la sûreté et de la commodité du passage sur ces voies dans la traversée de sa commune. Il y a donc deux autorités différentes sur les voies départementales traversant une agglomération. Pour éviter que la responsabilité de la commune ne soit mise en cause, à l’occasion d’un accident, sur la base d'un défaut d’entretien normal, il serait préférable que la commune passe avec le département une convention déterminant la nature des travaux effectués par chacun.

L’ouverture au public d’une voie privée dépend du consentement du propriétaire de la voie. Il y a donc deux cas de figure : voie privée ouverte ou fermée à la circulation publique.