Les présidents des bureaux de vote (maire, adjoint, conseiller municipal) doivent garantir l’autonomie de vote des personnes handicapées. Le code électoral leur confie à cet effet la responsabilité de mettre en oeuvre toute mesure utile garantissant le droit de vote des personnes en situation de handicap.

Le Conseil National Handicap (CNh) et la Fédération Française du Bâtiment (FFB), avec le soutien de l’Association des maires de France (AMF) et du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) ont réalisé le premier mémento mettant en scène, par des illustrations, les principes essentiels de mise en accessibilité des principaux lieux d’une commune. Les situations quotidiennes y sont particulièrement traitées afin de montrer que face à chaque difficulté rencontrée, existent des solutions adaptées.

Le Conseil National Handicap (CNh) et la Fédération Française du Bâtiment (FFB), avec le soutien de l’Association des maires de France (AMF) et du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) ont présenté aujourd’hui le premier mémento mettant en scène, par des illustrations, les principes essentiels de mise en accessibilité des principaux lieux d’une commune. Les situations quotidiennes y sont particulièrement traitées afin de montrer que face à chaque difficulté rencontrée, existent des solutions adaptées.

Afin d'aider les commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées à exercer pleinement leurs missions, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, composé des représentants d'élus, d'usagers et de professionnels, a élaboré une trame de rapport annuel pour aider les collectivités territoriales

Deux décrets apportent des précisions sur le statut des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou privé comme agents non titulaires (collectivité locale, groupement de coopération sociale ou médico-sociale, association) instauré par l’article 57 de la loi du 5 mars 2007 et comportent aussi des dispositions applicables à l’ensemble des accueillants familiaux.

La CNAF a publié une lettre-circulaire n°2010-034 en date du 24 février 2010 relative aux mesures en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (Eaje) et les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh).

Afin de répondre au souhait des maires et des présidents de groupements de communes de pouvoir mettre en place des commissions efficaces, complémentaires et adaptées aux partages locaux de compétences entre communes et communautés, l’AMF a obtenu l’adoption d’un amendement à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, (article 98 modifiant l’article L2143-3 du CGCT), permettant la coexistence de commissions intercommunales d’accessibilité, intervenant dans le champ de compétences de l’EPCI, et de commissions communales d’accessibilité, pour les compétences relevant de la commune.

Suite aux difficultés soulevées par l'application des dispositions de la circulaire interministérielle du 14 décembre 2007, l'AMF renouvelle sa demande que la loi "handicap" soit modifiée afin qu'elle prévoie explicitement, en matière d'accessibilité, la coexistence des commissions intercommunales, intervenant dans le champ de compétence de l'EPCI, et des commissions communales, pour les compétences de la commune non transférées à l'EPCI.

La réunion a porté principalement sur la mise en place des commissions d’accessibilité, c’est-à-dire sur l’interprétation de l’article 46 de la loi. Compte tenu des divergences d’interprétation entre les ministères, le groupe de travail a décidé de proposer au bureau de saisir les Ministres concernés pour que puissent coexister sur un même territoire des commissions communales et une commission intercommunale. Concernant l’aide au diagnostic, et notamment pour les petites communes Mme BACHELIER, déléguée accessibilité au ministère a indiqué : • qu’un outil d’auto diagnostic télématique avait été élaboré par le ministère pour aider les petites communes à élaborer leur diagnostic. Il est télé chargeable sur le site du ministère. • que chaque DDE disposait de deux correspondants « accessibilité » qui peuvent apporter aux communes une aide au diagnostic dans le cadre de leur mission d’aide à l’assistance technique aux collectivités (ATESAT) mais leur rôle n’est pas d’être dans les CCAPH.

Créé en 2005 sur l’initiative du Premier Ministre, ce prix vise à récompenser annuellement les initiatives des communes ou de leurs groupements qui se sont engagés dans une démarche globale d’accessibilité notamment par la signature d’une charte «commune-handicap» et qui ont mené ou préparé une action innovante et pertinente en faveur de l’accessibilité, tous handicaps confondus, allant au delà de la simple application de la réglementation. (voirie, bâtiments, transports, technnologies de l’information…).

La charte "Commune-Handicap" a été signée le 30 octobre 2003, en présence de Madame Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, entre l'AMF et huit associations porte-parole du Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés. Elle vise à promouvoir l’intégration dans la cité de toutes les personnes handicapées en améliorant leur autonomie, par des actions concertées entre la commune et les associations regroupées, si possible, au sein d’un collectif. C'est un document cadre qui propose aux communes de manifester, au-delà de leurs obligations réglementaires, leur engagement à donner à la personne handicapée sa place dans la cité, en prenant des mesures concrètes pour répondre aux attentes de ces personnes dans les domaines de la vie quotidienne.

L'AMF fait part dans ce courrier de ses premières observations concernant l'élaboration des textes d'application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, concernant la mise en accessibilité du cadre bâti et plus précisément des établissements recevant du public.

En complément de la Charte « Commune handicap » que l’Association des Maires de France a signée le 30 octobre 2003 avec les 8 présidents des associations porte parole du Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés (Charte disponible sur le site AMF), l’AMF diffuse des fiches pratiques à destination des communes pour favoriser l’intégration des personnes handicapées à la vie de la cité.

Pour aider les maires dans leur réflexion et leurs actions en faveur des personnes handicapées de leur commune, la charte Commune-Handicap a été signée, ce jour, par le Président de l’AMF et les huit présidents des associations porte-parole du Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de Parents d’enfants handicapés, en présence de Madame Marie-Thérèse Boisseau, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées.