La loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 27 décembre 2006, comporte quelques 151 articles, dont 2 seulement, à l’origine, concernaient les collectivités locales. Ce sont finalement une quarantaine d’articles qui les concernent désormais et qui font l’objet d’une analyse dans la présente note. Mais de nombreuses autres dispositions, à la fois techniques et importantes, figurent dans la loi de finances rectificative pour 2006, qui fera prochainement l’objet d’une autre note.

Dans une lettre (reproduite ci-après) adressée le 14 novembre 2005 à M. Brice HORTEFEUX, Ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Jacques PELISSARD a fait part de l'avis de l'AMF concernant les principales dispositions de l'avant-projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, concernant notamment la formation continue des agents, la prise en charge des coûts de formation, en cas de mutation précoce de l'agent, par la collectivité d'accueil, le rôle du CSFPT, du CNFPT et des centres de gestion, l'hygiène et la sécurité, l'action sociale en faveur des personnels territoriaux. Dans une seconde lettre, datée du 21 décembre 2005 (reproduite à la suite de la précédente), le président de l'AMF a fait état de la satisfaction de l'AMF à la suite de la prise en compte par le ministre, lors de la consultation du CSFPT, de certaines des remarques qui avaient été formulées, a approuvé les protocoles d'accord proposés à cette occasion et a rappelé les points sur lesquels subsistent des réserves ou des demandes de l'AMF. On trouvera en pièce jointe, téléchargeable au format .pdf, la lettre par laquelle M. Brice HORTEFEUX a répondu à ces courriers, et adresse à l'AMF, pour signature, le projet de protocole d'accord relatif à l'action sociale dans la fonction publique territoriale.

Cette note présente notamment les principales dispositions du projet de loi portant diverses mesurs de transposition à la fonction publique du droit communautaire.

Dans un nouveau courrier au ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat, l'AMF demande à prendre connaissance du projet de loi sur la fonction publique qu'il a annoncé à plusieurs reprises. Elle rappelle au ministre qu'elle a formulé de nombreuses propositions visant à améliorer la gestion des ressources humaines dans les collectivités locales. Par un courrier précédent, l'AMF avait communiqué au ministre l'ensemble de ces propositions. On trouvera dans ce document les textes de ces deux courriers.

Devant l’affluence des questions reçues encore cette année concernant l’intégration obligatoire du montant des indemnités de fonction assujetties à la retenue à la source, après déduction de la fraction représentative des frais d’emploi, dans la déclaration annuelle des revenus, l’AMF a élaboré une note d’explication à destination des élus. Cette note explique ce qui justifie cette mesure (intégration dans le « revenu fiscal de référence ») et précise que cette déclaration n’a aucune incidence sur le calcul de l’impôt sur le revenu. Elle indique ce qu’il faut déclarer (le montant supérieur à la fraction représentative des frais d’emploi), la définition de cette fraction et son montant, et la ligne précise où cette somme doit être inscrite dans la déclaration des revenus 2003.

En novembre 2002, lors de son congrès, l’AMF avait présenté des propositions de réforme du statut de la fonction publique territoriale. Sur de nombreux points, il a paru nécessaire de leur donner un contenu plus précis, de réfléchir sur de nouveaux éléments du statut et d’approfondir les aspects institutionnels. C’est ce à quoi s’est appliqué le groupe de travail "Fonction publique" de l'AMF depuis novembre dernier avec la volonté de participer activement à l’élaboration du projet de loi Fonction publique. L’AMF a en effet une vocation naturelle à fédérer les réflexions et à être une force de proposition et de dialogue avec les partenaires sociaux, le gouvernement et le parlement.

L’Association des Maires de France est fréquemment alertée par ses adhérents sur les conséquences pour les collectivités locales de l’application des règles de coordination de l’indemnisation du chômage, entre l’UNEDIC et les employeurs publics en auto-assurance, définies par les articles R.351-20 et R.351-21 du Code du travail. Le président de l'AMF s'inquiète auprès du ministre des délais de publication du décret qui devait modifier l'article R.351-20 du Code du travail et dont il devait résulter des règles plus équitables de détermination de la période d’emploi la plus longue.

Monsieur Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, répond à la lettre que le Président de l'AMF avait adressée au ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie concernant l'éventuelle l'incidence, pour les élus locaux soumis à la retenue à la source, de la baisse de 5% de l'impôt sur le revenu.

Face aux enjeux démographiques qui sont devant nous, à la montée en puissance de l’intercommunalité et à la veille d’une nouvelle étape de la décentralisation, la qualité des agents territoriaux et leur adéquation au service public sont essentiels. Il est donc important que les élus assument pleinement leur responsabilité d’employeur. Ils peuvent prendre appui pour cela sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui se met en place progressivement et à laquelle il convient qu’ils prennent une part active.
Dans le même temps, les règles présidant au recrutement, à l’évolution professionnelle, à la formation et au "management" des agents territoriaux doivent être réexaminées et réformées. Le groupe de travail "Fonction publique territoriale" de l’AMF a consacré à cela plusieurs mois de réflexion et de débats auxquels ont participé des représentants des organismes statutaires et de la Direction générale des collectivités locales. Il a ainsi élaboré une série de propositions que le Bureau de l’Association des Maires de France a adoptées et qui ont été transmises au gouvernement et aux diverses instances statutaires.

Dans une lettre adressée au Directeur général des Collectivités locales, Monsieur Jean-Paul Delevoye fait part de l'avis de l'AMF sur le projet tendant à modifier les règles de coordination en matière d'indemnisation du chômage entre l'UNEDIC et le secteur public en auto-assurance.

Dans un courrier adressé au Directeur général des collectivités locales, Monsieur Jean-Paul Delevoye fait part de l'avis de l'AMF sur l'avancement du projet d'accord avec l'UNEDIC concernant le régime d’assurance chômage applicable aux contrats aidés.
voir aussi la note "Indemnisation du chômage des agents des collectivités locales"

Devant les difficultés rencontrées en matière de renouvellements de contrats des agents de développement non titulaires, l'AMF informe ses adhérents de ce que les maires disposent de la possibilité de renouveler ces contrats, même si ce renouvellement implique qu’un même agent effectue une durée de services contractuels supérieure à six ans.
En effet, Monsieur Christian PAUL, parlant au nom du ministre de l’Intérieur, a pris l’engagement qu’instruction sera donnée aux préfets de ne pas déférer les renouvellements de contrats d’agents de développement non titulaires durant une période transitoire.
Vous pouvez consulter aussi l'extrait de la discussion parlementaire qui portait sur ce point.

Des dispositions législatives nouvelles concernant les transferts de services ou parties de services rendus nécessaires par les transferts de compétences des communes aux EPCI suscitent quelques questions que le président de l'AMF transmet par courrier au ministre de l'Intérieur.

L’AMF a écrit à Monsieur Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, le 22 décembre 1999 pour lui faire part de la situation statutaire des techniciens territoriaux.
Au début de l'année 2002, cette réévaluation n'est toujours pas réalisée, même si le ministère de la Fonction publique en étudie actuellement le principe.

L’ensemble des personnes employées par les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, qu’elles soient titulaires ou non titulaires, de droit public ou de droit privé, ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pour ce qui concerne leur personnel non titulaire, les collectivités peuvent adhérer au régime d’assurance chômage géré par l’UNEDIC. Cette note fait le point sur les règles actuellement en vigueur, et sur les problèmes qui se posent aux collectivités.

En 1998, un groupe de travail a été mis en place à l'initiative de l'Association des Maires de France et des Maires des grandes villes de France pour proposer aux maires des recommandations sur les modalités d'occupation du domaine public des collectivités locales par les opérateurs de télécommunications. Ce groupe de travail, qui réunit l'Association des Ingénieurs des villes de France (AIVF), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France Télécom et l'Association des Opérateurs Privés en Télécommunications (AFOPT), s'est tout d'abord intéressé aux modalités d'occupation du domaine public routier des collectivités locales et a rendu publiques un certain nombre de recommandations.
Voir le document

À l’occasion du CNADT du 29 février 2000 a été examiné un projet de décret relatif à l’organisation des services publics. L'AMF a fait connaître sa position sur ce texte par courrier au Premier Ministre.

L'AMF répond à un élu qui l’interroge sur les conditions de recrutement dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux d’un agent contractuel de sa commune admis au concours.

Monsieur Delevoye, président de l’AMF, rappelle à Monsieur Sapin, ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation les situations inéquitables subies par les collectivités locales en ce qui concerne les règles de coordination en matière d’indemnisation du chômage, entre l’UNEDIC et les employeurs publics en auto-assurance.

L’Association des maires de France est fréquemment saisie par ses adhérents des difficultés qu’ils rencontrent en matière de formation des agents territoriaux. S’adressant à Monsieur Michel Delebarre, président du CNFPT, Monsieur Jean-Paul Delevoye, président de l’AMF, lui fait part des principales causes d’insatisfaction.