Si en règle générale les fonds de concours ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a cependant rappelé que, par dérogation à cette règle, l'article 23 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permettait d’attribuer le bénéfice du FCTVA aux fonds de concours versés entre les communes et les communauté, à la condition qu’ils soient affectés à l’exercice de la compétence voirie.

OUI, des fonds de concours communaux peuvent être versés à une communauté pour assurer le fonctionnement ou la réalisation d’équipements communautaires (ou reconnus d’intérêt communautaire).