Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a appelé les préfets de région et de département à préparer les listes de terrains publics mobilisables pour la construction de logements sociaux, et à « engager sans délai » les consultations avec les collectivités locales à ce sujet, dans une circulaire datée du 2 avril, et mise en ligne vendredi dernier.

Le Bureau de l’Association des maires de France, sur proposition de sa commission Urbanisme réunie le 22 mai dernier, s’est prononcé, ce jour, en faveur de l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, laquelle fait l’objet d’une proposition de loi en cours d’examen au Parlement.

La loi relative à la majoration des droits à construire, publiée au journal officiel du 21 mars 2012, prévoit une majoration automatique des droits à construire (COS lorsqu’il y en a un, hauteur, gabarit, emprise au sol) de 30% : - pour la construction ou l’agrandissement de bâtiments, à usage d’habitation exclusivement, - dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS ou dans les EPCI compétents en matière de PLU qui en ont élaboré un (17 000 communes environ), - pour les permis et déclarations déposés avant le 1er janvier 2016.

La loi Grenelle II a habilité le gouvernement à apporter par ordonnance certaines corrections au régime des autorisations de construire, entré en vigueur le 1er octobre 2007. En effet, la mise en oeuvre de ce régime a rapidement montré la nécessité d’y apporter des correctifs, pour la rendre plus efficace et pour raccourcir encore les délais. L’ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d’application du 28 février 2012 poursuivent ces différents objectifs. L’entrée en vigueur des nouvelles mesures est fixée au 1er mars 2012 et s’appliquent aux autorisations de construire déposées à compter de cette date.

La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a créé la commission départementale de consommation des espaces agricoles. Une circulaire vient d’être publiée qui rappelle son rôle de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.

L’article 25 de la loi Grenelle II a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. L’ordonnance du 16 novembre 2011 entérine une nouvelle définition de la surface qui entre en vigueur le 1er mars 2012.

Le Conseil constitutionnel a, par décision du 22 septembre 2010, déclaré inconstitutionnel l’article L.332-6-1 2° e), qui permettait aux collectivités d’exiger, dans le cadre d’une autorisation de construire, une cession gratuite de terrain dans la limite de 10% de la superficie du terrain auquel s’appliquait la demande. Désormais, la collectivité ne pourra plus acquérir les parcelles que par voie amiable ou par voie d’expropriation, toute cession à l’euro symbolique étant évidemment à proscrire, comme pouvant caractériser un détournement de la loi.

L’ouvrage préfacé par Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, intitulé « éco+quartier=quartier durable- sensibilisation et approche méthodologique », présente les différentes phases de réalisation d’un quartier durable, en identifiant à chaque étape et de façon la plus exhaustive possible, les questions à se poser. Six opérations exemplaires permettent d’illustrer des réponses apportées par les communes.

Nouvel outil de financement des équipements publics créé par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « Boutin », le projet urbain partenarial -PUP-, codifié aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, permet aux communes d’assurer le préfinancement d’équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention. Au regard des précisions apportées par le décret du 22 mars 2010 (décret d’application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) sur les modalités de mise en oeuvre de la convention de PUP, il convient d’en rappeler son objet, sa forme et son contenu.

Le classement d’un terrain en zone constructible implique de lourdes conséquences financières pour les communes, qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Or, la France est quasiment le seul pays en Europe où la totalité de cette plus-value est reçue par le propriétaire. Tirant les conclusions de ce constat, et estimant indispensable, pour remédier à la crise actuelle du foncier, de réconcilier les élus locaux avec l’acte de construire, le groupe de travail chargé d’étudier les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement a proposé, dans son rapport, d’engager une réflexion sur l’institution d’un système de partage de la plus-value engendrée par l’ouverture d’un terrain à l’urbanisation. L’article instituant un tel système, adopté par le Sénat en première lecture de la loi portant engagement national pour le logement, à l’initiative du rapporteur de la Commission des affaires économiques, puis supprimé par cette assemblée en seconde lecture, a finalement été rétabli par la commission mixte paritaire. La présente note explique les modalités d’application de cette nouvelle taxe forfaitaire communale facultative.

L’ordonnance du 8 décembre 2005 réforme profondément le livre IV du code de l’urbanisme relatif aux permis de construire et aux autres autorisations d’urbanisme. Cette réforme a pour objectif de simplifier le code de l’urbanisme notamment en regroupant les différentes autorisations de construire, en améliorant les procédures d’instruction de ces autorisations et en apportant une meilleure garantie du respect des délais d’instruction. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007.

Cette note fait le point sur les dispositions favorisant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements .

Plusieurs associations départementales de maires ont déjà interrogé les services de l’AMF sur le rôle exact du maire dans la mise en œuvre de la nouvelle obligation d’information sur les risques instaurée par la loi sur les risques en 2003 et figurant à l’art L 125-5 du code de l’environnement. Afin de lever toute ambiguïté dans l’interprétation du texte, il convient de rappeler que le maire a un simple devoir d’affichage de l’arrêté préfectoral mais qu’en revanche il appartient au bailleur ou au vendeur procédant à la location ou à la vente de son bien de remplir le formulaire «état des risques», obligatoire depuis le 1er juin 2006.

Le président Jacques PELISSARD fait part à M. Guillaume SAINTENY, Directeur des Etudes économiques et de l’évaluation environnementale au ministère de l'Ecologie et du développement durable, de la position de l'AMF concernant le projet de décret relatif aux critères de performance et aux équipements pris en compte pour le dépassement du coefficient d’occupation des sols, dans le cadre de l’application de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, qui lui avait été soumis pour avis.

Les points suivants avaient été mis à l'ordre du jour de cette réunion : la réforme des autorisation d'occuper le sol du Code de l'urbanisme ; les sanctions des constructions illégales.

Dans une lettre adressée au président de l'AMF, le Directeur général des impôts fait part des améliorations apportées aux conditions financières dans lesquelles les communes peuvent effectuer des acquisitions immobilières ou des prises à bail, ainsi que de l'allègement prochain des formalités incombant aux collectivités pour ces opérations.

L'enquête préalable à la réalisation d'un parking de petite dimension est soumise à la procédure de droit commun dès lors que celui-ci n'est pas soumis à permis de construire, c'est- à-dire ni souterrain ni couvert.