Dans sa politique de soutien aux librairies, le ministère de la Culture délivre deux types de labels : le label « librairies indépendantes de référence » (LIR) et le label « librairies de référence » (LR). Seul le label LIR autorise la commune ou l’EPCI compétent à prévoir une exonération de la cotisation économique territoriale (CET). Le label « librairies de référence » (label LR) ne peut donc bénéficier d’une telle mesure.

En participant au Forum mondial de l’eau, les élus locaux français sont venus partager leurs pratiques en matière de gouvernance expérimentées depuis plus de 100 ans ; échanger leurs « solutions » ; développer les actions de coopération décentralisée ; oeuvrer pour que le rôle des collectivités locales pour la gouvernance de l’eau soit reconnu et accompagné de moyens (juridiques, financiers, …) suffisants et adaptés pour agir.

La 1ère loi de finances rectificative pour 2012 avait pour objectif principal de diminuer le coût de la cotisation famille (à la charge des employeurs) d’environ 13 milliards d’euros et de mettre en oeuvre corrélativement la « TVA sociale », c’est-à-dire le relèvement de 1,60 point du taux normal de TVA, en le portant de 19,60 % à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012. En dehors d'autres dispositions d’ordre général, ont été votées plusieurs mesures concernant les collectivités locales.

En réponse à l’amendement déposé notamment par Jacques Pélissard (AMF), Michel Destot (AMGVF) et Dominique Baert (ACUF) à l’Assemblée nationale en novembre dernier, le gouvernement a remis cette semaine, sur la base des travaux réalisés par l’AEAFCL, un rapport au Parlement sur « Les conséquences de la création d’une agence de financement des collectivités locales ». Les associations nationales d’élus ont pris connaissance de cette production qui valide la très grande majorité de leurs analyses et orientations, tout en préconisant les ajustements nécessaires à la finalisation rapide du projet.

L’UNICEF France et l’Association des maires de France (AMF) célèbrent aujourd’hui le 10e anniversaire de l’initiative Ville amie des enfants. En clôture de la Rencontre annuelle des Villes amies des enfants (VAE) à l’Hôtel de Ville de Paris, ils renouvelleront leur partenariat en signant une convention renforcée.

la réunion de coordination organisée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à Paris le 19 janvier dernier a permis de définir le thème général de la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL) 2012, qui sera : « Les droits de l’homme pour des collectivités locales plus inclusives ».

L’Agence Europe Education Formation France organise une Conférence nationale sur le programme Comenius Régio le 6 avril 2012, de 8h30 à 16h30, à la maison des associations d’Antibes

Les Rubans du développement durable distinguent chaque année des collectivités qui conduisent des politiques globales, efficaces et innovantes en faveur du développement durable. Ce label de référence, créé en 2002 est animé par l’Association des maires de France, l’Association des maires de grandes villes de France et le Comité 21. L’édition 2012, placée sous le haut patronage du président du Sénat, s’intéressera à l’ancrage territorial des politiques de développement durable. Elle valorisera ainsi les collectivités qui animent de manière dynamique leur projet territorial de développement durable, en mobilisant les acteurs et en articulant le projet avec les politiques publiques locales.

Les Points de Contacts Nationaux Environnement et Énergie du 7e Programme Cadre de Recherche et de Développement technologique (PCRD), ainsi que le Point de Contact National pour les programmes Énergie Intelligence Europe (EIE) et Eco-innovation organisent une journée d’information sur les programmes de financement européens

L'Agence exécutive de la Commission européenne pour la compétitivité et l'innovation a lancé en décembre 2011 l’appel à propositions 2012 du programme Énergie Intelligente Europe II, qui bénéficiera d’un budget d’environ 67 M ¤.

Le ministère de l'Agriculture a réalisé un guide FEADER des mesures forestières. Ce guide propose aux acteurs de filière forêt-bois une synthèse de l’ensemble des opportunités offertes par le fonds européen agricole pour le développement rural.

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit, à côté du taux réduit de TVA de 5,5%, un second taux réduit, fixé à 7%. Selon ce texte, la plupart des produits et opérations qui relevaient jusqu’à présent du taux réduit de 5,5%, sont désormais soumis au taux de 7%, qui devient le taux réduit de droit commun. Seuls quelques produits et opérations, limitativement énumérés, continuent à bénéficier du taux de 5,5%. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Lors de l’examen de la 1ère loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a introduit un amendement, voté à l’Assemblée nationale, reportant au 15 avril la date limite de vote du budget primitif 2012 et des taux de fiscalité directe locale.

Ce report est notamment motivé par le retard prévisible de la notification des états 1259 comportant les bases prévisionnelles des 4 taxes, dont l’envoi est prévu :
- pour les communes, entre 1er et le 7 mars,
- pour les EPCI : entre le 8 et le 15 mars.

Un modèle de l’état destiné aux communes est présenté, avec divers commentaires et indication des articles d’imputation (dont plusieurs sont nouveaux).
Les taux moyens d’imposition 2011 sont présentés par département, ainsi que les taux plafonds 2012 correspondants.
Le calendrier de mise en ligne des dotations de l’Etat sur le site de la DGCL est également donné, mais hélas à titre indicatif, dans la mesure où certains délais, relatifs aux communes, sont d’ores et déjà dépassés.

Cette note d’information a vocation à faire le point sur les modifications apportées par la proposition de loi :
1 - conforter le rôle de concertation de la CDCI et son pouvoir d’amendement dans les départements où le SDCI n’a pas été arrêté,
2 - permettre la révision du SDCI l’année qui suit le prochain renouvellement général des conseils municipaux,
3 - reporter l’application des règles plus strictes de gouvernance aux prochaines élections municipales,
4 - faciliter l’intégration ou l’exercice de compétences « intercommunales » suite à une fusion de communautés ou à l’extension du périmètre d’une communauté,
5 - clarifier le transfert des pouvoirs de police au président de communauté et lui permettre de renoncer à leur exercice en cas de transfert partiel.

Le Parlement a voté une trentaine de dispositions dans la loi de finances pour 2012 relative aux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Le gel des crédits de ces concours a été confirmé. Compte tenu de l’effort supplémentaire de 200 millions demandé par l’Etat aux collectivités, l’enveloppe normée est même en diminution de 120,3 millions (- 0,24 %), du fait de ce prélèvement.

A quelques mois des élections présidentielles, les futurs candidats commencent à solliciter les maires et les présidents de communautés afin d’obtenir leur « parrainage ». Ce dossier vise à rappeler les règles relatives aux conditions de ce parrainage (dont l'appellation officielle est "présentation"). Il présente également la décision du Conseil constitutionnel concernant une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel (publication du nom et de la qualité des citoyens élus ayant présenté un candidat à l’élection présidentielle)

Une note des services de l’AMF explique les nouvelles modalités liées aux CUI-CAE pour 2012