L’arrêté ministériel NOR : INTB1313349A du 10 juin 2013, paru au journal officiel du 13 juin 2013, fixe les tarifs maximaux de la TLPE applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques en 2014, qui servent également de référence pour la détermination des tarifs des dispositifs publicitaires numériques, des préenseignes numériques et des enseignes.

La Direction générale du Trésor, le Ministère de l’Economie et des finances et l’OCDE demandent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de déclarer en ligne les données portant sur leurs versements au titre de l’Aide publique au développement durant l’année calendaire 2012.

L’Agence Présidentielle de la coopération internationale de Colombie (APC-Colombia) organise, les 27 et 28 Juin 2013, les 5e rencontres de la coopération décentralisée à Cali, Colombie. Ces rencontres réuniront plusieurs bailleurs internationaux importants dans le but de favoriser les échanges entre collectivités colombiennes et étrangères, en vue de renforcer les partenariats existants et d’en créer d’autres.

La Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales lance une campagne de mise à jour de l'Atlas de la coopération décentralisée. Cette mise à jour concerne les 4807 collectivités territoriales françaises qui sont à ce jour recensés dans l'Atlas.

Après deux années de hausse, l’épargne brute des collectivités locales, a connu une baisse de 4,8% en 2012, avec des dépenses qui augmentent près de deux fois plus que les recettes ; c’est l’un des enseignements des « chiffres-clés des collectivités locales » publiés le 7 juin par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

L’article 37 de la 3ème LFR 2012 a modifié les articles L. 2333-14 et 15 du CGCT, en instituant une procédure de rehaussement contradictoire et une taxation d’office applicable au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013, applicable à compter du 1er avril 2013, encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe, organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire, précise les conditions d’engagement des procédures de rehaussement et de taxation d’office et définit les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration et déclaration inexacte ou incomplète.

L’AMF organise, le 9 juillet prochain, de 14h30 à 17h30, une rencontre sur le thème « Menaces sur le modèle français de tri et recyclage des déchets ? ».

Dans le cadre de son programme « Jeunesse en action », la Commission européenne lance, pour l’année 2014, un appel à proposition visant à soutenir des partenariats avec les entités locales et régionales dans le domaine de la jeunesse.

Au 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets passera de 7 à 10 %, augmentant de fait les montants à la charge des collectivités de 200 millions d’euros. Ce montant s’ajoute aux 100 millions d’euros supplémentaires payés chaque année, depuis 2012, par les collectivités lorsque le taux de TVA est passé de 5.5 à 7 %, portant l’effort du secteur « déchets » à 300 millions d’euros.

Pour les besoins de la révision, l’administration a mené, au premier semestre 2013, une campagne déclarative auprès de tous les propriétaires de locaux professionnels. La DGFIP a adressé début juin un courrier de relance aux propriétaires n’ayant pas renvoyé leur déclaration dans les délais. Cette relance est susceptible de concerner les collectivités, pour celles d’entre elles qui sont propriétaires de locaux professionnels et qui n’auraient pas souscrit à leur obligation déclarative pendant la phase initiale de la campagne.

L’ancien Premier ministre Pierre Mauroy, à la tête du gouvernement lorsque furent lancées les premières lois de décentralisation, vient de décéder. Au moment où le gouvernement et le Parlement élaborent l’acte III de la décentralisation, c'est une grande figure de la décentralisation qui disparaît.

L’Ambassade du Danemark en France convie tous les maires et responsables techniques de communes qui souhaitent s’informer sur le projet de ville durable à participer à un évènement qui réunira, durant deux jours, les élus locaux français, leurs homologues danois et divers acteurs au savoir-faire reconnu en la matière. La rencontre visera à être un catalyseur pour la planification des Agendas 21. Elle aura lieu à la Maison du Danemark les 11 et 12 Juin 2013. La participation est gratuite, et l’inscription possible jusqu’au jour de l’évènement. Pour plus d’informations, vous trouverez l’invitation à ces journées en annexe.

Les communautés contributrices ou/et bénéficiaires du FPIC ont jusqu’au 29 juin pour, si elles le souhaitent, modifier la répartition du prélèvement ou/et du versement de ce fonds. La répartition de droit entre l’EPCI et les communes membres s’effectue en 2013 en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI. Quant à la répartition de droit entre les communes membres, elle est désormais calculée en fonction de leur potentiel financier par habitant. La note à télécharger détaille les modalités de répartition applicables en 2013, présente les principales dispositions de la circulaire de la DGCL du 13 mai 2013 et propose un exemple de délibération relative à l’application des régimes dérogatoires. Un modèle de cette délibération en version modifiable peut également être téléchargé, ainsi qu’une note présentant les modalités de calcul de la répartition de droit du FPIC, lorsqu’il faut prendre en compte des critères de façon inversement proportionnelle.

Après la parution le 13 mai de la dernière circulaire de la DGCL sur les différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI, la note à télécharger regroupe dans un seul document l’ensemble des informations sur les modalités de répartition et de calcul de celles-ci pour 2013 : dotation forfaitaire, quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer, dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation.

Le Comité directeur de l’AMF, réuni ce jour, a interpellé le Gouvernement sur les risques de forte perturbation de l’équilibre financier des collectivités locales du fait de la contribution exceptionnelle de 1,5 milliard d’euros en 2014 et de 3 milliards d’euros en 2015 demandée aux collectivités.

La loi du 24 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe comprend de nouvelles dispositions qui concernent tous les mariages. Cette loi a en effet fait l’objet, sur ses aspects pratiques, d’amendements de la part de l’AMF. La note ci-jointe fait le point sur les modifications que l’AMF a obtenues et sur celles qui pourraient intervenir dans un texte ultérieur. Elle résume également les principales dispositions de la loi, du décret, de l’arrêté et de la circulaire d’application (ces trois derniers textes étant consultables sur le site sous la référence BW11929) qui concernent désormais la préparation et la célébration de tous les mariages par les officiers d’état civil.

Un décret et un arrêté, ainsi qu'une circulaire, viennent d'être publiés pour préciser les conditions d'application de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, et peuvent être téléchargés ici.

Les associations membres de la MEPLF se félicitent de la nouvelle étape franchie par la Commission européenne vers la reconnaissance de la spécificité de l’action des acteurs locaux dans la conduite des politiques de développement.

Dans un courrier adressé le 28 mai 2013 à Mme Cécile Duflot, le président de l'AMF fait part des remarques du Bureau de l'Association des maires de France sur le projet de réforme, concernant plus particulièrement : - la mission du logement social, - l'intervention des communes dans la production de logements sociaux, - le champ géographique de la réforme et la diversité des territoires.

Qui peut exercer son droit de vote par procuration ? Où établir sa procuration ? Quelle est la durée de validité d'une procuration ? Autant de questions auxquelles répond cette note.

Ce document de 59 pages, élaboré par les services de l’AMF et régulièrement mis à jour, reprend toutes les dispositions relatives au statut des élus locaux. Cette version de juin 2013 intègre les modifications majeures de la couverture sociale des élus dues à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012 (cf. chapitre sur la protection sociale des élus). Elle comporte aussi les actualisations récentes de la dotation élu local et des règles de reversement des indemnités de fonction sujettes à écrêtement.

Le Bureau de l’AMF du 15 mai dernier s’est prononcé, une fois encore, contre un transfert obligatoire par la loi de la compétence PLU aux communautés. Le PLU est à la fois l’expression et l’outil d’un projet de territoire, c’est pourquoi la décision d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) doit relever des élus concernés et se faire sur la base du volontariat. Un PLUi ne peut être en effet que la traduction d’un projet politique partagé avec les communes. A défaut, des situations de blocage sont prévisibles.

La rencontre organisée par l’AMF, en partenariat avec le ministère du Redressement productif, ouverte par Jacques Pélissard et clôturée par Arnaud Montebourg, avait pour objet de débattre des atouts et des contraintes relatives au développement des véhicules électriques dans les territoires urbains comme ruraux.