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AMF -Guidedumaire -Chapitre2 -L’environnement institutionnel dumaire
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Ledéféréavecdemandedesuspension
de ladécision
Lepréfet peut demander au tribunal administratif
desuspendre l’exécutionde toutedécisionattaquée,
s’il existeunsimple«doutesérieux»sur sa légalité.
Le tribunal doit statuer dans ledélai d’unmois.
Enmatièred’urbanisme, demarchéset dedélégations
deservicepublic, lademandedesuspension formée
par lepréfet dans les10 joursde la réceptionde l’acte
entraîne lasuspensionde celui-ci pendant unmois.
Si, à l’issuedecedélai, le jugeadministratif des référés
n’a toujourspasstatué, l’acte redevient exécutoire.
Lorsque l’acteest denatureà compromettre l’exercice
d’une libertépubliqueou individuelle, lepréfet (comme
tout administré, désormais) peut demander
unesuspension«accélérée».
Ë
NB : Lademandedesuspensionpeut désormais
concerner lesdécisionsde rejet. Dès lors, le jugedes
référésqui suspend ladécisionpar laquelle lemaire
a rejeté lademanded’unadministré (refus
d’autorisation, par exemple) pourrait, dans certains
cas, obliger lemaireàaccorder cetteautorisation.
IV. Lesautrescollectivités
territoriales
La constitutionde1958ne fixepasune listedéfinitive
des collectivités territoriales. L’article72de la
Constitutionpréciseque les collectivités territoriales
de laRépubliquesont les communes, les
départements, les régions, les collectivitésàstatut
particulier (par exemple, laCorseou lanouvelle
métropoledeLyon) et les collectivitésd’outre-mer,
sachant que la loi pourrait en créer denouvelles.
Dotéesd’unebase territoriale, elless’administrent
librement par des conseilséluspar les citoyens,
dans les conditionsprévuespar la loi, et disposent
d’unpouvoir réglementairepour l’exercicede leurs
compétences. Ellesagissent dans le respect
de l’intégrité, de l’autonomieet desattributions
desautres collectivités territoriales.
Parmi celles-ci, lesmairesauront des contacts
fréquentsavec lesdépartementset les régions,
dont les compétencessubissent depuisquelque temps
des fluctuationset devraient encoreêtreamenées
àchanger.
La loi n°2014-58du27 janvier 2014demodernisation
de l’actionpublique territorialeet d’affirmationdes
métropolesa rétabli la clausegénéralede compétence
pour les régionset lesdépartementsqui devait
disparaîtreen2015du fait d’une loi précédente.
À ce jour, lesdépartementsont pour compétence
principaledepromouvoir lessolidaritéset la cohésion
socialesur le territoiredépartemental.
Les régionsont compétencepour promouvoir
ledéveloppement économique, social, sanitaire,
culturel et scientifiquede la régionet l’aménagement
deson territoire, ainsi que lapréservationde
son identitéet lapromotiondes langues régionales.
La loi du27 janvier 2014prévoit également declarifier
les conditionsd’exercicede certaines compétencesdes
collectivités territorialesen instaurant des« chefsde
file» lorsqu’unprojet nécessite le concoursde
plusieursd’entreelles :
• la régionpour ledéveloppement économique,
lesoutienà l’innovationet à la recherche,
l’intermodalitédes transports, le climat, laqualité
de l’air, l’énergie, ledéveloppement durable,
labiodiversité, l’aménagement et ledéveloppement
durabledu territoire ;
• ledépartement pour l’actionsociale, la résorption
de laprécaritéénergétique, l’autonomie
despersonneset lasolidaritédes territoires ;
• les communes (ou lesEPCI compétents)
pour lamobilitédurable, l’organisationdesservices
publicsdeproximité, l’aménagement de l’espace
et ledéveloppement local.
D’autresprojetsde loi pouvantmodifier l’organisation
territorialesont en coursd’élaborationaumoment
de la rédactionde ceguide.
