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AMF -Guidedumaire -Chapitre4 -Organisationet fonctionnement de lacommune
6) Lescomitésd’hygiène, desécurité
et desconditionsde travail (CHSCT)
Composéde représentantsde la commune,
dupersonnel et de techniciens (médecindu travail
notamment), leCHSCTest obligatoiredans toutes
les collectivités comptant aumoins cinquanteagents.
LeCHSCTest consultépour avissur lessujetsd’ordre
général intéressant laprotectionde lasantéphysique
etmentaleet de lasécuritédesagents, l’amélioration
des conditionsde travail, l’analysedes risques
professionnelsouencore lesprojets importants
d’introductiondenouvelles technologies.
V. Lesassurancescommunales
A. L’obligationd’assurance
Ellese limite
•pour l’assurancede responsabilité : à l’assurance
automobile, à celledesenginsde remontées
mécaniqueset desépreuvessportivessur la voie
publique, à l’accueil desmineursdans le cadre
decoloniesde vacancesoude centresde loisirs ;
•pour l’assurance«dommageauxbiens» :
à l’assurancedommage-ouvrages lorsque la
commune réalisedesbâtimentsàusaged’habitation.
B. L’assurance responsabilitécivilegénérale
de lacommune
Elleest destinéeà couvrir les conséquences
pécuniairesde la responsabilitéadministrativeou civile
de la collectivité, du fait de l’exercicedesesactivités
et deses compétences.
Il peut s’agir :
•des conséquencespécuniairesen raisonde
dommages résultant d’accidentssubispar lesélus
ou lesagents, dans l’exercicede leurs fonctions ;
•de la réparationdespréjudices résultant
de violences,menacesououtragesauxélus,
à leur familleet auxagents communaux ;
FOCUS
La finanticipéedesplushautsemplois
dedirectionet desemploisdecabinet
Il nepeut êtremis finaux fonctionsdesemplois
dedirectiondits« fonctionnels» (directeur
général desservices, directeurgénéral adjoint)
qu’aprèsundélai desixmoissuivant soit leur
nomination, soit l’électiondumaire.
La findes fonctionsest précédéed’unentretien
dumaireavec le fonctionnaireconcernéet fait
l’objet d’une informationduconseilmunicipal
et ducentredegestion (CDG) ouduCNFPT.
Elleprendeffet lepremier jourdu troisième
moissuivant l’informationde l’assemblée
délibérante. Ladécisiondoit êtremotivée.
Si lacommuneou l’établissement nepeut
lui offrirunemploi correspondant àsongrade,
l’agent peut demander soit àêtre reclassé
(unanensurnombredans lacommunepuis
priseenchargepar leCNFPTou leCDG),
soit àpercevoirune indemnitéde licenciement,
soit àbénéficier, dedroit, d’uncongéspécial
avant départ en retraites’il remplit les
conditions.
Encasdepriseenchargepar leCNFPT
ou leCDG,lacommuneest redevable
d'unecontributiondégressivesurquatreans,
allant dudoubleaux trois-quartsde
la rémunération.
Encequi concerne lescollaborateurs
decabinet, la rupturedu liendeconfianceavec
lemairepeut justifierune findecontrat
anticipée.
ATTENTION !
Lamiseenconcurrencedesoffresdecontrats
d’assuranceest obligatoire !
Ë
Voir le«GuidedesbonnespratiquesMarchés
publicsd’assurance»surwww.economie.gouv.fr
