Un service de l'AMF - n°18 - mardi 16 mai 2017


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Les données individuelles du FPIC sont en ligne !
Finances et fiscalité locales
 

La DGCL a mis en ligne le 28 avril dernier les montants individuels des ensembles intercommunaux au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). À première vue, ces chiffres semblent confirmer certaines craintes exprimées par les associations d’élus : le bouleversement de la carte intercommunale du 1er janvier 2017 a eu plusieurs effets sur l’équilibre

   du FPIC. Ainsi, les territoires intercommunaux qui se sont étendus bénéficieraient d’un traitement plus favorable que ceux qui n'ont pas évolué. Les montants du solde au titre du FPIC seront notifiés par les préfectures  dans les prochains jours. Les élus devront déterminer la répartition interne de ces montants (EPCI/communes) dans un délai de deux mois.

Voirie
Gérer les voies d’intérêt communautaire

L’exercice de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » d’intérêt communautaire entraine un transfert des charges et des responsabilités. La compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » constitue une compétence optionnelle des communautés de communes et d’agglomération. Elle ne s’exerce que sur les voies communales qui seront reconnues d’intérêt communautaire. Elle peut aussi s’exercer sur des voies départementales, nationales et privées, dans le cadre de convention. (article Maires de France, mai 2017, p.32)

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Mobilité
Réforme du stationnement payant : mise en ligne des conventions ANTAI

À moins de huit mois de l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant sur voirie (le 1er janvier 2018), la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS) et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ont finalisé le dispositif réglementaire. Toutes les collectivités mettant en place un stationnement payant doivent signer une convention avec l'ANTAI, a minima la convention « cycle partiel ». Elles peuvent choisir la convention « cycle complet », l’ANTAI leur faisant alors payer les prestations complémentaires.

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La question d'actualité
Que recouvre la compétence relative aux aires d’accueil des gens du voyage ?

Depuis le 1er janvier dernier, les EPCI à fiscalité propre sont compétents pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Il s’agit d’une compétence devenue obligatoire par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a étendu le champ de cette compétence en y intégrant également les terrains familiaux locatifs destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles. Les intercommunalités sont désormais compétentes pour créer, entretenir et gérer les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage (dont la responsabilité devrait, selon l’AMF,

 

 

incomber à l’Etat et non aux EPCI), ainsi que les terrains familiaux locatifs prévus dans le schéma départemental d’habitat et d’accueil des gens du voyage. Pour rappel, le transfert de la compétence relative aux aires d’accueil des gens du voyage entraîne, de plein droit, le transfert des pouvoirs de polices spéciales du maire au président.

Il s’agit de la possibilité d’établir un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires prévues à cet effet. Les maires peuvent toutefois s’opposer au transfert automatique dans un délai de six mois suivant le transfert de la compétence soit jusqu’au 1er juillet prochain.

 

 
Etat-civil
Mutualisation des archives à l’échelle intercommunale : les nouvelles règles

Les textes d’application des lois votées durant le quinquennat continuent d’être publiés à un rythme forcené, le gouvernement n’ayant plus que quelques jours pour les faire paraître. Entre autres, le 4 mai a été publié le décret d’application des articles 61 et 62 de la loi CAP (liberté de la création, architecture et patrimoine). Ces articles traitent de la possibilité de mutualiser les archives communales au niveau intercommunal. (article de Maire-info du 4 mai 2017)
 

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GEMAPI
Un nouveau guide du CEPRI pour accompagner les collectivités

Le nouveau guide du Centre européen de prévention du risque d'inondation (CEPRI) propose des pistes pour accompagner au mieux les collectivités dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, sur le volet « prévention des inondations ». Grâce à ses échanges avec de nombreuses collectivités, le CEPRI a cherché à répondre aux questions posées par  les dispositions législatives et réglementaires ; un travail illustré par des exemples de collectivités (EPCI-FP ou syndicats mixtes) ayant déjà anticipé la compétence, ou se questionnant sur sa mise en œuvre.

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Finances et fiscalité locales
Rencontre AMF sur les enjeux de la révision des valeurs locatives

Le 30 mai, l’AMF organise, en partenariat avec l’Association finances, gestion et évaluation (AFIGESE), une Rencontre intitulée « La révision des valeurs locatives, une nécessité impérieuse pour préserver la fiscalité locale ». Philippe Laurent et Antoine Homé, respectivement président et rapporteur de la commission Finances de l’AMF, en animeront les débats. Ces valeurs servent en effet d’assiette à plusieurs taxes locales et sont définies sur la base de données qui n’ont pratiquement pas été mises à jour depuis 1970. Leur obsolescence pose ainsi des difficultés en matière de lisibilité, d’équité fiscale et de rendement des impôts locaux. Cette rencontre devrait permettre aux maires et présidents d’intercommunalité, et à leurs collaborateurs, d’échanger sur les enjeux des révisions, leurs mécanismes et leurs impacts sur les contribuables et les collectivités locales.

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Les dates clés de l'Interco

Décisions des maires sur le transfert des pouvoirs de police spéciale au président d’EPCI

1er janvier 2017 - 1er juillet 2017

Date limite de vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2016

30 juin 2017

 
Agenda
Mercredi 17 mai
Rencontre sur les véhicules de transport en commun à faibles émissions

Mardi 30 mai
Commission des Finances

Mardi 30 mai
Rencontre AMF sur la révision des valeurs locatives

Mercredi 21 juin
Commission Europe

Mardi 4 juillet
Rencontre AMF - Eolien et territoires : concilier paysages et transition énergétique


 
L'AMF, première association représentative des intercommunalités, salue l'arrivée de ses nouveaux adhérents
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