EDUCATION
| Organiser la compétence « périscolaire » dès la rentrée de septembre | | L'annonce du Plan mercredi le 22 juin ouvre une nouvelle étape dans l'offre périscolaire dès la rentrée 2018. Il vise à renforcer la qualité des activités organisées sous forme d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) dans le cadre d'une labellisation spécifique du PEDT. En contrepartie, l'Etat prévoit le doublement de la prestation de service de la CNAF, passant de 0.54 centimes à un euro par heure et par enfant, ainsi qu'un allègement des normes d'encadrement des ALSH (projet de décret en cours).
|
|
|
|
LA QUESTION D'ACTUALITE
| Quelles sont les modalités de détermination de la taxe GEMAPI ? | | La compétence GEMAPI peut être financée par une taxe facultative additionnelle aux taux de TH, FB, FNB et CFE (1530 bis du code général des impôts). Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour une application au 1er janvier de l'année suivante. La taxe est plafonnée à 40 € par habitant (la population à prendre en compte est la population DGF). Par ailleurs, le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Enfin, le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement | | des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Bien que la création d'un budget annexe spécial afin d'assurer le suivi de cette compétence était obligatoire lors de la création de la taxe GEMAPI, la loi biodiversité (n° 2016-1087 du 8 août 2016, art 65) a supprimé cette obligation et a rendu le budget annexe GEMAPI facultatif. Pour en savoir plus : note CW25577 sur le site internet de l'AMF
|
|
| | |
COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
| La mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes | | Selon les annonces du Président de la République devant le Congrès des maires en 2017, le transfert obligatoire de compétence prévu par la Loi NOTRe n'aurait pas lieu si une minorité de blocage s'exprimait en ce sens. La proposition de loi dite Ferrand-Fesneau de décembre 2017, adoptée le 3 août dernier, n'octroiera finalement cette faculté qu'aux seules communes membres de communautés de communes, et ce jusqu'au 1er janvier 2026. Comme elle l'a déjà exprimé, l'AMF s'est toujours opposée au transfert obligatoire de compétences. En effet, une décentralisation effective et la libre administration des collectivités supposent que celles-ci puissent décider elles-mêmes des périmètres et échelles qu'elles jugent pertinents et adéquats pour exercer une de leurs compétences.
|
|
|
|
|
|
|
