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Fusion des intercommunalités
| Effets « pervers » inhérents aux fusions d’intercommunalité |
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Malgré l’expérience des communautés qui ont vécu des fusions après la réforme des collectivités territoriales de 2010, de nombreuses problématiques existent encore dans le cadre de ce type de regroupement. Au rythme de leurs groupes de travail qui œuvrent à la préparation de leur prochaine fusion, les élus découvrent petit à petit ces scories qui peuvent être parfois lourdes de conséquences. L’AMF a recensé ces problématiques qui nécessitent dans la plupart du temps des ajustements législatifs. L’Association a saisi les services d’État ainsi que les parlementaires afin de trouver des solutions.
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Elections
| Le gouvernement diffère le débat sur l’élection des élus métropolitains au suffrage universel |
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« Le gouvernement juge préférable de se donner du temps car il y a absence de consensus des élus sur le sujet » : Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, a annoncé, jeudi 22 septembre, devant la Conférence des villes organisée par France urbaine, qu’aucune décision ne sera prise sur l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct en 2020. L’article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoyait pourtant que « le renouvellement général des conseils des métropoles (…), à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, est effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017 ».
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Finances et fiscalité locales
| Les principales mesures du PLF concernant les intercommunalités |
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Le volet « collectivités locales » du projet de loi de finances pour 2017 a été présenté, le 27 septembre, devant le Comité des finances locales (CFL). Les concours financiers de l’Etat aux collectivités et à leurs groupements diminueront de 3,5 % en 2017 passant de 65,357 milliards à 63,057 milliards d’euros. Quelles sont les principales mesures qui impactent les intercommunalités ?
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Compétence développement économique
| L’AMF saisit Jean-Michel Baylet |
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Dans une lettre co-signée de François Baroin, président, et d’André Laignel, premier vice-président délégué, l’AMF a saisi le ministre de l'Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités Jean-Michel Baylet, jugeant extensive l’interprétation des services de l’Etat s’agissant des contours de la compétence développement économique des communautés de communes et d’agglomération. En effet, plusieurs préfectures considèrent par exemple que les ports de plaisance, les maisons de santé pluridisciplinaires ou encore les aérodromes étant par nature de nature des activités économiques doivent faire l’objet d’un transfert obligatoire aux communautés. Pour l’AMF, le législateur n’ayant pas entendu donner de définition précise s’agissant des zones d’activités économiques, il appartient aux élus d’en définir le contour au regard de critères locaux.
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Ruralité
| L’Etat précise le dispositif et le financement des contrats de ruralité |
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Le gouvernement a annoncé, le 27 septembre, devant le Comité des finances locales (CFL), que 216 millions d’euros financeront les contrats de ruralité, dans le cadre du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) dont le montant est porté à 1,2 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017. Ces contrats seront signés entre l’État et les présidents de pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou d’EPCI. Ils ont d'ailleurs été présentés devant la commission Communes et territoires ruraux de l'AMF le 6 octobre dernier.
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La question d'actualité
| Y aura-t-il des assouplissements de la révision libre des attributions de compensations ? |
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Des dispositions concernant l’assouplissement de la révision libre des attributions de compensation (AC) devraient être présentées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 qui sera débattu dans les semaines à venir.
Pour rappel, l’accord de chaque commune a toujours été nécessaire pour procéder à une telle révision. En 2014, cet accord nécessitait une décision à l’unanimité du conseil communautaire.
En 2015, la révision libre des AC nécessitait un accord à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et l’unanimité des communes membres (à la majorité simple). Depuis 2016, afin d’assouplir ce régime, cette révision libre nécessite désormais la majorité des 2/3 du conseil communautaire, et l’accord des communes membres intéressées (à la majorité simple).
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Cela signifie que seules les communes concernées par une hausse ou une baisse de leur AC doivent se prononcer sur cette révision libre, et non plus l’ensemble des communes de l’EPCI.
Cependant, le nombre de communes intéressées sera très important en 2017 compte tenu des fusions d’EPCI qui auront lieu ainsi que des transferts de compétences obligatoires organisés par la loi NOTRe.
Les parlementaires auront donc à juger de l’opportunité de réduire ces conditions de majorité à la veille d’une année charnière pour toutes les communes et leur EPCI, et où la recherche d’un consensus est primordiale dans la réussite de cette recomposition intercommunale.
En effet, tel qu’il est annoncé, cet assouplissement pourrait conduire certaines communes à voir leur AC diminuer sans qu’elles ne puissent s’y opposer.
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Emploi
| Rencontre AMF |
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Organisé le 16 novembre prochain, cet événement permettra notamment de montrer que dans un contexte de hausse de la précarité des citoyens et de chômage élevé, les maires et les présidents d'intercommunalités sont fortement concernés par la question de l’emploi, tant comme employeur que comme « moteur » des politiques locales. Ils ont d’ailleurs développé des outils territoriaux pour accompagner et soutenir les politiques d’emploi.
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| Sur le terrain |
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Le département intercommunalité et territoires s’est déplacé le 30 septembre dernier à l’invitation de l’association départementale des maires des Hautes Alpes. Réunis en assemblée générale, près de 200 élus municipaux et intercommunaux se sont informés sur les nouvelles compétences qui seront confiées aux intercommunalités dès l’année prochaine. Les échanges ont notamment révélé l’inquiétude des élus quant au transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés à l’horizon 2020 au regard, notamment, de la spécificité de la gestion de cette ressource en zone de montagne.
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| Les dates clés de l'Interco |
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| Concertation sur le nom et le siège de la nouvelle communauté |
Dès que possible et au plus tard début décembre |
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Pour les communautés dont le périmètre s’étend ou reste inchangé, délibérations des communes sur les statuts de la nouvelle communauté comprenant le nom, le siège et les compétences
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Septembre-novembre |
| Délibérations des communes sur un accord local de répartition des sièges au sein du conseil communautaire |
15 décembre 2016 au plus tard |
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Publication de l’arrêté préfectoral prononçant la fusion ; publication de l’arrêté préfectoral de modification des statuts pour les communautés dont le périmètre s’étend ou reste inchangé. L’arrêté constatera l’intégration des nouvelles compétences exigées par la loi
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31 décembre 2016 au plus tard |
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Possibilité pour les communes de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté par délibération du conseil municipal
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26 décembre 2016 - 26 mars 2017
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Possibilité pour les maires de s’opposer par arrêté au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI
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1er janvier - 1er juillet 2017 |
| Election du président de la communauté issue de fusion |
27 janvier 2017 au plus tard |
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