Un service de l'AMF - n°10 - Mardi 24 janvier 2017


 S'abonner     Imprimer
Rendez-vous des présidents d'intercommunalités le 15 février
Quelles politiques d’aménagement et de développement économique pour les intercommunalités?
 

En ce début d’année, la carte intercommunale offre un visage nouveau. Jamais les communautés n’auront connu une rationalisation aussi rapide et de telles ambitions en termes d’élargissement de leur territoire. Parallèlement, leur responsabilité est affirmée et renforcée dans des domaines stratégiques comme l’économie et le tourisme, l’aménagement-l’urbanisme-l’habitat-le foncier. C’est pourquoi et afin d’aider les élus intercommunaux

   dans la définition de leurs stratégies et de la mise en œuvre de leurs actions, l’AMF organise une rencontre des présidents d’intercommunalité, et de leurs équipes, le 15 février prochain au siège de l’Association. Consacrée aux politiques de développement économique et d’aménagement-urbanisme, elle permettra aux élus d’échanger leurs expériences et de comprendre les mécanismes à l’œuvre pour mettre en perspective leurs projets.

Finances
Quelles sont les nouvelles modalités de l’évaluation des charges transférées ?

Dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2017, le Gouvernement a modifié une partie du régime de droit commun de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en instaurant des délais d’approbation de son rapport et de l’évaluation des charges transférées, et définit une méthode d’évaluation des charges qui sera appliquée par le préfet en cas de désaccord.

 Lire la suite
 
La question d'actualité
En quoi la loi Egalité et Citoyenneté facilite-t-elle l’exercice de la compétence PLU par les EPCI ?

En premier lieu, pour les seuls EPCI issus d’une fusion entre EPCI compétents et non compétents en matière de PLU, la loi organise, pendant une phase transitoire de cinq ans, une dérogation  au principe d’unicité du PLUi. Le nouvel EPCI pourra ainsi prescrire la révision d’un PLU existant sans être obligé d’engager l’élaboration d’un PLUi couvrant l’ensemble de son périmètre.

Un autre cas de dérogation  au principe d’unicité des PLU est également adopté. Il concerne les EPCI regroupant au moins 100 communes (une douzaine seraient concernés) qui pourront mettre en place plusieurs PLU infracommunautaires, dont l’ensemble doit couvrir l’intégralité de leur territoire.

La loi apporte d’autres éléments de souplesse permettant de gérer les documents existants : l’EPCI compétent peut ainsi étendre à son territoire une procédure d’élaboration ou de révision d’un PLUi déjà engagée avant la date

 

 

du transfert de cette compétence ou  encore fusionner deux ou plusieurs procédures d’élaboration ou de révision de PLUi en cours d’élaboration.

Dans ces deux cas, un débat sur les orientations du PADD est organisé au sein de l’EPCI, avant l’arrêt du projet de PLUi étendu à l’ensemble de son territoire. Cette dernière exigence a fait l’objet d’un amendement de l’AMF dans le but de sécuriser  les procédures et prévenir notamment toute atteinte à l’économie générale du projet.

L’obligation de grenellisation des PLU au 1er janvier 2017 disparait au profit d’une obligation plus générale d’intégration des mesures, lors de leur prochaine révision au plus tard.

Enfin la loi simplifie les mesures dérogatoires à la règle de caducité des POS (articles L. 174-5 et L. 175-1 du code de l’urbanisme) permettant le maintien de documents préexistants au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
 
Carte intercommunale
La couverture du territoire par les intercommunalités est « achevée »

C’était un document très attendu : la DGCL a publié jeudi 19 janvier, dans son bulletin d’information statistique de janvier, les chiffres de l’intercommunalité au 1er janvier 2017. Verdict : conformément à ce que prévoyait la loi Notre, la totalité du territoire, à l’exception des quatre îles mono-communales, est couverte par des intercommunalités. Il existe aujourd’hui 1266 EPCI, soit 796 de moins que l’an dernier. (article de Maire-info du 20 janvier)

 Lire la suite
 
Fusion d'intercommunalités
Note de la DGCL sur les conséquences des fusions de communautés sur les personnels

Pour vous accompagner dans l’évolution du périmètre de votre communauté, les services de l’Etat (DGCL) ont publié, en octobre dernier, un document complet sur les conséquences des fusions de communautés sur les personnels. La première partie du document rappelle les modalités de préparation de la fusion : favoriser le dialogue social, les garanties accordées aux agents notamment. La seconde partie est consacrée à la mise en œuvre de la fusion dans le cadre du droit commun de la fonction publique territoriale : droits et obligations individuels des agents et droits collectifs.

 Lire la suite
 
Culture
Librairies indépendantes et contribution économique territoriale

Le ministère de la Culture a attiré l'attention de l'AMF sur la possibilité pour les nouveaux EPCI issus de fusions de prendre, s'ils ont la compétence, une délibération visant à étendre sur l'ensemble de leur nouveau périmètre, les mesures d'exonération de la cotisation économique territoriale (CET) à l'égard des librairies indépendantes de référence, jusqu’alors adoptées par l’ancien EPCI ou par une des communes membres.

 Lire la suite
 
Les dates clés de l'Interco

Possibilité pour les communes de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté par délibération du conseil municipal

26 décembre 2016 - 26 mars 2017

Possibilité pour les maires de s’opposer par arrêté au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI
 
1er janvier - 1er juillet 2017
Election du président de la communauté issue de fusion 27 janvier 2017 au plus tard

 

 
Agenda
Jeudi 26 janvier
Bureau de l'AMF

Mercredi 1er février
Groupe de travail laïcité

Jeudi 2 février
Groupe de travail petite enfance

Mercredi 8 février
Rencontre sur la gestion dynamique du patrimoine immobilier

mercredi 15 février
Rencontre des présidents d'intercommunalité


 
L'AMF, première association représentative des intercommunalités, salue l'arrivée de ses nouveaux adhérents
Adhérer à l'AMF
© Tous droits réservés |  Archives |  Désabonnement
 
Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr
Plus d'informations sur www.amf.asso.fr