C’est à l’occasion d’une question parlementaire de Françoise Gatel, sénateur-maire de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) et vice-présidente de l'AMF, relative au calendrier d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) par une communauté issue de fusion au 1er janvier 2017 que le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a confirmé les dispositions applicables en la matière. L’auteur de la question relevait que les délais de « grenellisation », de mise en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), de transformation des plans d'occupation des sols (POS) en PLU pouvaient être reportés mais à la condition que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ait pu se tenir avant le 27 mars 2017, soit à peine trois mois suivant l’entrée en vigueur des fusions et l’installation des nouveaux conseils communautaires. 

La rationalisation de la carte intercommunale a pesé dans la recomposition des exécutifs communautaires. 1266 EPCI au 1er janvier 2017, soit une baisse de 39%. Inédite par son ampleur, la redéfinition de la carte intercommunale a concerné deux tiers des groupements. Mené en application de la loi NOTRe, ce méga-chantier l'a été dans un délai très court. Certains élus continuent de mal vivre cette course de vitesse. (article extrait de Maires de France n° 345 d’avril 2017).

La date du vote du budget primitif est prévue par l’article L.1612-2 du code général des collectivités locales (CGCT) soit le 15 avril de l’exercice (ou jusqu’au 30 avril l’année du renouvellement des organes délibérants). Cette date ne s’impose pas aux organes délibérants dans le cas où ils ne disposent pas au 31 mars des "informations indispensables à l'établissement du budget " (Article D.1612-1 du CGCT) comme notamment le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.

Comme chaque année, les services de l’AMF ont rédigé une note pour alerter les élus locaux qui ont perçu des indemnités de fonction en 2016 sur ce qu’ils doivent faire dans leur déclaration de revenus. Ces conseils peuvent empêcher de nombreux désagréments. Le document fiscal 2041 GI destiné aux élus qui ont choisi l’imposition par le biais de l’impôt sur le revenu sera mise en ligne dès sa publication par les services fiscaux.

Les membres de la Commission conjointe AMF, France urbaine et Ville & Banlieue, dédiée à la politique de la ville et à la cohésion sociale, organisent mercredi 19 avril, de 14h30 à 17h30, à l’auditorium de l’AMF au 41, quai d’Orsay à Paris, l’audition de représentants de candidats à l’élection présidentielle. Les questions porteront sur les principaux enjeux de la politique de la ville, notamment le logement, la rénovation urbaine, l’éducation et l’emploi. A la veille de l’élection présidentielle, les maires et les présidents d’intercommunalité composant cette commission ont souhaité recueillir l’avis des représentants des candidats. Après un accueil par André Laignel, premier vice-président délégué de l'AMF, la Commission sera introduite par le président de la Commission Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, les vice-présidents et rapporteur, Catherine Arenou, maire de Chanteloup-les-Vignes, Yvon Robert, maire de Rouen et Franck Montaugé, sénateur-maire d’Auch.