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Un nouveau cadre réglementaire pour sécuriser les travaux à proximité des réseaux

                                                           

 Note à l’attention des Maires et des Présidents d’EPCI
Un nouveau cadre réglementaire pour sécuriser les travaux à proximité des réseaux
 
Le nouveau dispositif réglementaire en matière d’encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux et canalisations enterrés et aériens entre progressivement en vigueur. Sont ainsi couverts tous les travaux extérieurs aux bâtiments effectués sur la voirie, sur les domaines publics et privés.
 
Les collectivités territoriales sont concernées à plusieurs titres :
- vous êtes exploitant de réseaux lorsque vous gérez en propre vos réseaux. Il s’agit des réseaux que vous n’avez pas délégués ou transférés à un syndicat, à une communauté de communes ou à une entreprise. Ceci peut être le cas des réseaux d’éclairage public, d’assainissement (eaux pluviales, eaux usées), d’adduction d’eau potable, de signalisation, de télécommunication ou de chaleur…,
- vous êtes maître d’ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux,
- vous êtes exécutant de travaux si vos services techniques entreprennent eux-même la réalisation des travaux,
- vous contrôlez et maîtrisez l’urbanisme et la voirie,
- vous êtes responsable de la sécurité publique.

En tant qu’exploitants de réseaux
 
A partir du 1e juillet 2012, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr  prend le relais du dispositif antérieur de recensement « papier » des réseaux géré par les mairies. Il recense tous les réseaux implantés en France dans une base de données unique. Cette base de données est en cours de constitution depuis septembre 2011. Si vous n’avez pas encore enregistré vos réseaux, vous êtes invités à le faire sans délai, et au plus tard le 1er juillet 2012, date d’ouverture du téléservice aux déclarants de travaux. Quelques clics suffisent pour répondre à cette obligation réglementaire. Il n’y a aucune obligation de recourir à un prestataire pour cet enregistrement.

Les amendes administratives prévues par la réglementation n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2013, toutefois, en cas de dommage à un de vos ouvrages non enregistré dans le guichet unique, vous ne pourrez vraisemblablement pas vous retourner contre l’entreprise, et votre responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident corporel.

Dans un deuxième temps, les zones d’implantation (bandes de zonage) de vos ouvrages devront être enregistrées, au plus tard au 1er juillet 2013. Vous pouvez réaliser cet enregistrement vous-même sans passer par un prestataire, et ce dès à présent. Ceci vous permettra de ne recevoir que les déclarations de travaux DT/DICT qui sont réellement à proximité de vos ouvrages (et non l’ensemble des déclarations émises à l’échelle de la commune).

En tout état de cause, vous devez toujours répondre aux DT/DICT même si vous n’êtes pas concerné.

Le téléservice doit également être mis à jour au fil des modifications apportées (changement d’exploitant ou changement de ses coordonnées, extension ou modification des réseaux existants, construction de nouveaux réseaux, arrêt définitif de fonctionnement des réseaux).

Seul un enregistrement exhaustif et fiable assurera la prévention des endommagements de vos réseaux.

En tant que maîtres d’ouvrage
 
En premier lieu, il convient de consulter systématiquement le téléservice puis d’adresser vos déclarations de projet de travaux DT aux exploitants de réseaux.

Si, en réponse, les exploitants de réseaux vous communiquent des données cartographiques trop imprécises concernant leurs réseaux (incertitude supérieure à 40 cm), vous devez commander à un prestataire des « investigations complémentaires » (détection en surface) pour localier précisément ces réseaux. Ceci vous permettra de mieux préparer votre projet de travaux et de consulter les entreprises de travaux sur des bases solides. Le résultat des investigations complémentaires doit en outre être adressé aux exploitants des réseaux concernés pour qu’ils mettent à jour leur propre cartographie.

Lors de travaux en zone rurale ou près des réseaux non sensibles pour la sécurité, vous êtes exemptés des investigations complémentaires, mais vous devez alors prévoir dans les marchés de travaux des clauses techniques et financières particulières permettant de prendre les précautions nécessaires lors des phases de travaux à proximité immédiate de ces réseaux.

En tant qu’exécutant de travaux
 
Outre l’obligation d’adresser une DICT à chacun des exploitants concernés par votre chantier, vous devez respecter des prescriptions et recommandations fixées par un guide technique en ce qui concerne les précautions à prendre dans l’emploi des différentes techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux.

Les amendes administratives prévues par la réglementation n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2013, toutefois, en cas dommage ou d’accident corporel, votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez pas respecté ces obligations.

Pour en savoir plus
 
Le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr  propose de nombreux supports d’information et notamment la brochure « Collectivités territoriales, de vous dépend la sécurité à proximité des réseaux » qui précise vos nouvelles obligations.

Vous pouvez également contacter un support téléphonique au 03.44.55.66.90 pour toutes les questions sur le fonctionnement du téléservice des réseaux. Ce support est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.

Vous pouvez également adresser toutes vos questions sur le téléservice et la réforme anti-endommagement par courriel à support_connexion@reseaux-et-canalisations.ineris.fr  

Enfin, des actions de formation et de sensibilisation à la réforme anti-endommagement sont proposées aux collectivités, notamment par les services en charge des risques des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), par le réseau du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ainsi que certains exploitants.

Réseaux


Réf. : BW11323
20 Juin 2012

Auteur : Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie