Espace des Associations départementales


FPIC 2013 : les éléments pouvant être retenus en vue de la rédaction de la délibération (à prendre avant le 30 juin 2013) relative aux répartitions dérogatoires du règlement et du reversement.

Les communautés contributrices ou/et bénéficiaires du FPIC ont jusqu’au 29 juin pour, si elles le souhaitent, modifier la répartition du prélèvement ou/et du versement de ce fonds.
La répartition de droit entre l’EPCI et les communes membres s’effectue en 2013 en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI.
    Réf. : BW11933
    31 Mai 2013