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Transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de l’EPCI

La loi organise le transfert automatique d’un certain nombre de pouvoirs de police dite « spéciale » au président de communauté, sauf opposition des maires en début de mandat. Les lois MAPAM du 27 janvier 2014 [1] et ALUR du 24 mars 2014 

    Réf. : BW12645
    2 Juin 2014