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La commune et le commerce non sédentaire

Mimi Potter

Le commerce non sédentaire comprend notamment le commerce ambulant, les ventes au déballage ainsi que les halles et marchés.

L’installation de ces activités sur le territoire communal relève de la décision du maire. Le conseil municipal quant à lui détermine les conditions de cette installation.

En la matière, les décisions prises par les communes sont parfois...

    Réf. : CW13257
    23 Mars 2015

    Auteur : Judith Mwendo