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Crise de l’élevage : saisine de l’AMF visant à l’amélioration des règles de la commande publique et réponse du Président de la République

Lorelyn Medina

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, interpellée par le ministre de l’agriculture appelant les élus locaux à leur responsabilité en les encourageant à privilégier les produits d’origine française dans leurs marchés publics de restauration, a saisi le Président de la République pour demander des réponses juridiques durables à un obstacle juridique majeur auquel elles font face tenant précisément à l’interdiction de prévoir dans leurs marchés toute préférence locale ou nationale dans les marchés publics. En effet, les principes de non-discrimination et d’égal accès à la commande publique constituent la pierre angulaire de l’achat public en droit européen et en droit.  

Cela fait de nombreuses années que l’AMF, consciente d’une situation anormalement défavorable pour nos éleveurs, fait valoir que les élus devraient pouvoir traduire en toute légalité dans leurs contrats l’intérêt économique, social et environnemental de leur territoire et de ses producteurs.

La réponse du Président de la République ouvre des perspectives favorables, celui-ci indiquant avoir demandé au ministre de l’agriculture et à celui  de l’économie de se rapprocher de l’AMF afin que les collectivités soient associées aux travaux visant à sécuriser l’approvisionnement local dans la restauration collective.