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Les délibérations de fiscalité directe locale : dates limites de vote des délibérations

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Les communes et les EPCI ont voté en avril 2015 les taux des différentes taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères le cas échéant, etc.). Ces taux appliqués aux assiettes des mêmes taxes déterminent les montants à percevoir par les communes et les EPCI en 2015.

Le pouvoir fiscal des communes et des EPCI ne se limite pas au vote des taux. Leurs organes délibérants peuvent aussi prendre des délibérations pour :

  • moduler l’assiette des impôts directs locaux en instaurant des dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération, etc.,
  • instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.,
  • pour les EPCI, percevoir certaines taxes en lieu et place des communes membres ou taxer en fiscalité professionnelle unique (FPU).

Les délibérations à prendre peuvent notamment permettre aux communes et EPCI concernés de s’opposer à la nouvelle exonération de TFPB et de CFE en faveur de certaines entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à la nouvelle exonération de TFPB applicable aux propriétés bâties situées dans l’emprise des grands ports maritimes, etc.

Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2015  est publié sur le site commun de la DGCL et de la DGFiP. Il est consultable à partir du lien suivant :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/modele_deliberation/catalogue_deliberation_2015.pdf

 

Le catalogue 2015 rappelle le calendrier des délibérations à prendre pour chacune des taxes ou situations suivantes :

Cas général : dates limites de prise délibération

Taxes directes locales

Date limite de prise de délibération

Taxe d’habitation

Avant le 1er octobre 2015

Taxe foncière sur propriétés bâties

Avant le 1er octobre 2015

Taxe foncière sur les propriétés non bâtie

Avant le 1er octobre 2015

Contribution économiques des territoires (CVAE et CFE)

Avant le 1er octobre 2015

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Avant le 1er octobre 2015

Taxes fiscales diverses

Avant le 1er octobre 2015

Taxe de balayage

Avant le 1er octobre 2015

Taxe annuelle sur les friches commerciales

Avant le 1er octobre 2015

Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

Avant le 1er octobre 2015

Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Avant le 1er octobre 2015

Transfert de fiscalité locale

 

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Avant le 1er octobre 2015

Imposition forfaitaire sur les pylônes (IFP)

Avant le 1er octobre 2015

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Avant le 1er octobre 2015

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFPNB)

Avant le 1er octobre 2015

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Avant le 1er octobre 2015

Reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

Avant le 1er octobre 2015

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

Avant le 1er octobre 2015

Prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

Avant le 1er octobre 2015

 

 

 

Cas particuliers : dates limites de prise de délibération

Taxe locale directe (TEOM)

Date limite de prise de délibération

délibérations d’institution, d’exonération, de zonage ou de plafonnement

Avant le 15 octobre 2015

délibérations d’institution, d’exonération, de zonage ou de plafonnement pour les EPCI
à fiscalité propre créés ex nihilo

Avant le 15 janvier 2016
si création en 2015

délibérations d’institution, d’exonération, de zonage ou de plafonnement pour les EPCI
à fiscalité propre, lorsque l’arrêté préfectoral relatif à ce transfert est intervenu postérieurement au 15 octobre

Avant le 15 janvier 2016
si transfert de la compétence
en matière de TEOM en 2015

délibérations d’institution, d’exonération, de zonage ou de plafonnement pour les EPCI avec
ou sans fiscalité propre issus de fusion

Avant le 15 janvier 2016
si fusion en 2015

délibérations d’institution, d’exonération, de zonage ou de plafonnement pour les communautés de communes souhaitant instituer la TEOM, dès lors que les communes qui ont décidé de
la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant la TEOM

Avant le 31 mars 2016
si création en 2015

Instauration du régime fiscal

 

en matière d’option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique

Avant le 31 décembre 2015
Cette date est reportée au 15 janvier 2016
en cas de création ou de fusion d’EPCI prenant effet fiscalement au 1er janvier 2016.

 

Fiscalité locale


Réf. : BW13785
3 Sep 2015

Auteur : Assane Fall ; DGCL : DGFiP