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Le gouvernement prépare des mesures d’adaptation sur l’intercommunalité

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Tourisme, urbanisme, fiscalité, Estelle Grelier a confirmé, le 8 juillet, plusieurs mesures en préparation dans le cadre de la recomposition intercommunale au 1er janvier 2017. Lors de son intervention devant les 9è Universités d’été de l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF), au Grand-Bornand (Haute-Savoie), la secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales a tout d’abord rappelé que la compétence tourisme dépendra bien des intercommunalités en application de la loi Notre. Mais elle a confirmé « la possibilité de dérogation pour les stations classées en zone de montagne » qui pourront conserver cette compétence « conformément à l’engagement du Premier ministre qui figurera dans le projet de loi montagne » dont le dépôt est attendu en septembre. En revanche, Estelle Grelier persévère dans sa réticence « à ouvrir trop largement les dérogations », comme le lui avait demandé l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) lors du dernier Congrès des maires, « car cela maintiendrait l’émiettement actuel de la compétence préjudiciable à la synergie ». L'AMF avait demandé pour sa part, dans un courrier du 27 juin dernier, au ministre des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, à ce que « la dérogation permettant aux communes de délibérer sur le maintien d'un office de tourisme soit étendu à l'ensemble des stations classées de tourisme ou en cours de classement ».
Dans le domaine financier, « une circulaire DGCL/DGFIP précisera prochainement le calendrier des délibérations fiscales incombant aux EPCI. Ce texte donnera la possibilité aux EPCI de continuer de financer la collecte et le traitement des ordures ménagères par une taxe (la TEOM) ou une redevance (la REOM) pendant un délai de 5 ans au terme duquel ils devront opter pour un mode de financement unique. Ceci évitera une possible hausse d’imposition pour les habitants avant les fusions et laissera du temps aux élus pour choisir », a rappelé la secrétaire d’Etat (lire Maire info du 23 juin). La durée de lissage du versement transport (VT) pour certaines entreprises notamment en milieu rural « sera portée de 5 à 12 ans par le projet de loi de finances pour 2017 » pour permettre de prendre en compte l’évolution de l’offre de transport collectif induite par l’évolution des périmètres intercommunaux.
Estelle Grelier a admis la nécessité d’adapter le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à la nouvelle carte intercommunale qui aura un impact important sur la mesure du potentiel financier communes, et donc sur les contributions et les reversements. « Ce fonds doit s’élever à 1,2 milliard d’euros en 2017. Il faudra refondre le dispositif à l’échelle communautaire pour lutter contre son absence de prévisibilité et les ressauts que cela provoque ». S’agissant de la réforme de la DGF, elle a indiqué que « même si le chef de l’Etat a confirmé l’élaboration d’un texte spécifique, le gouvernement regarde de près les propositions formulées par les parlementaires et par le Comité des finances locales, notamment sur le volet péréquation, pour étudier s’il est possible d’inclure des mesures correctives pour rendre la DGF plus juste et plus solidaire dès le projet de loi de finances pour 2017 car il ne faut pas pérenniser les inégalités ». Le CFL doit précisément rendre les conclusions de ses travaux aujourd’hui.

Xavier Brivet

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Aménagement du territoire - décentralisation - organisation territoriale


Réf. : BW23790
12 Juil 2016

Auteur : Maire-Info