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Rattachement des offices publics de l'habitat aux EPCI : pensez à délibérer !

L'article 114 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, un office public de l’habitat (OPH) ne peut plus êtrerattaché à une commune, si celle-ci est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. La commune et l’EPCI ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour délibérer en faveur du rattachement de l’OPH communal à l’OPH intercommunal. Passé ce délai, le préfet de département interviendra.

Pour les communes et les établissements publics territoriaux (EPT) composant le Grand Paris, le rattachement doit intervenir à partir de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et au plus tard au 31 décembre 2017. Si une commune à laquelle un office est rattaché devient membre d’un EPCI compétent en matière d’habitat (ou d’un EPT pour la métropole du Grand Paris), le changement de collectivité de rattachement de l’OPH doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de l’installation du conseil communautaire de l’EPCI nouvellement constitué.

Les modalités de rattachement, mentionnées dans ces textes, ont été précisées par le décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 (JO du 25 août).