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Droit individuel à la formation (DIF) : rappel du dispositif et point d'étape

La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) vont bénéficier, à compter de janvier 2017, d'un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire.
    Réf. : CW23900
    23 Sep 2016

    Auteur : Judtih Mwendo