L'AMF dénonce le transfert de l'impopularité fiscale vers le bloc communal : ce sont les collectivités qui ont assumé l'effort financier prépondérant pour réduire le déficit de l'Etat

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Paris, le 13 octobre 2016

Le rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales, publié en début de semaine, va dans le sens des mises en garde formulées par l’AMF ces dernières années. L’AMF partage les principales conclusions de la Cour des comptes.

Pour l’Association, le rétablissement des comptes publics ne peut continuer à être financé par les seuls budgets locaux au risque désormais de peser sur les services à la population et l’aménagement du territoire et de transférer l’impopularité fiscale vers le bloc communal. Si les collectivités locales doivent apporter leur contribution au rétablissement des comptes publics, l’AMF note que la Cour des Comptes estime désormais qu’ ʺil convient d’éviter que l’accentuation de la contrainte financière qui pèse sur la gestion des collectivités locales, notamment du fait de la baisse des concours financiers de l’État, provoque une augmentation des impôts locauxʺ.

En effet, la baisse des dotations a conduit à l’effondrement des dépenses d’équipement du bloc communal et l’année 2015 se solde encore une fois par une baisse de 25 % des dépenses d’équipement en deux ans. Pour faire face à cette évolution inédite, l’Etat promet de soutenir l’investissement local avec un fonds pluriannuel de 1,2 Md€ et réduit d’1 Md€ les dotations annuelles au bloc communal en 2017. Pour 2016 et 2017, les risques pèsent sur les finances des collectivités avec la poursuite de la baisse.

Sur l’évolution de la masse salariale, l’AMF est satisfaite que le rapport de la Cour dise la responsabilité de l’Etat dans son évolution indiquant que « hors l’impact des mesures nationales, le rythme de progression des dépenses de personnel a été divisé par trois » soulignant que « sans l’impact de ces mesures (cotisations CNRACL, parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), glissement vieillissement technicité (GVT), etc.), les dépenses de personnel auraient connu en 2015 une croissance comprise entre 0,7 % et 0,9 % au lieu des 1,8 % constatés ».

Comme la Cour des comptes, l’AMF demande une meilleure prévisibilité des ressources des collectivités, le partage des données financières et une concertation mieux organisée avec l’État au sein du nouvel Observatoire des finances et de la gestion publique locales prévu par la loi NOTRe.

Le Bureau de l’AMF, réuni ce jour, réitère son voeu de relations entre l’Etat et les collectivités locales basées sur la confiance, le contrat et le respect des engagements. C’est notamment par une lutte accrue contre les normes et les transferts de charges que les collectivités locales pourront assumer leurs missions au service de la population dans un cadre financier stabilisé.

Marie-Hélène GALIN                                                                                                                              Thomas OBERLE

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