Espace des Associations départementales


FAQ relations avec les EPCI

rikilo

Cette version actualisée mentionne notamment le délai de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté ou encore la procédure de rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre lorsque les communes fondatrices appartiennent à des communautés distinctes. 

 

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    Réf. : BW24221
    13 Jan 2016