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Quelles sont les nouvelles modalités de l’évaluation des charges transférées ?

Dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2017, le Gouvernement a modifié une partie du régime de droit commun de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en instaurant des délais d’approbation de son rapport et de l’évaluation des charges transférées, et définit une méthode d’évaluation des charges qui sera appliquée par le préfet en cas de désaccord.

La CLECT a désormais 9 mois à compter de la date du transfert de charges pour se prononcer sur l’évaluation des charges transférées. Les conseils municipaux ont 3 mois pour se prononcer sur le rapport de la CLECT. Lorsque le président de la commission n’a pas transmis le rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation de celui-ci dans les 3 mois, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon des modalités nouvellement définies par l’article 1609 nonies C du code général des impôts :    

  • pour les dépenses de fonctionnement : il est égal à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité à l’origine du transfert, actualisées en fonction de l’indice des prix hors tabac tel que constaté à la date des transferts sur une période de trois ans précédant le transfert ;
  • pour les dépenses d’investissement : il est égal à la moyenne des dépenses figurant dans les comptes administratifs de la collectivité à l’origine du transfert, actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts, sur une période de sept ans précédant le transfert.             

Le coût net des charges transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges.

Ces nouvelles dispositions visent à éviter les situations de blocage lors de l’évaluation des charges et la détermination des attributions de compensation. Cependant, elle ne simplifie pas un système déjà complexe, et ne privilégie pas nécessairement la recherche d’un accord local (les préfets imposent une méthode en cas de désaccord sur les charges transférées).

Voir les dispositions de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 concernant les intercommunalités : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24240&TYPE_ACTU=

 


Finances et fiscalité des EPCI


Réf. : BW24269
18 Jan 2017

Auteur : AMF