Espace des Associations départementales


Identifiant ou mot de passe oublié ?

Vous avez oublié votre mot de passe ou votre identifiant ?
Cliquez-ici.

Les grands principes sur l’évaluation des charges transférées et modèles de délibération concernant les attributions de compensation (AC)

Les modalités de cette l’évaluation des charges transférées sont prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts :

  • les charges de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert selon une période de référence déterminée par la CLECT ;
  • les charges liées à un équipement sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement, ainsi que son coût de renouvellement (amortissement). Il intègre également les charges financières (emprunts) et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année ;
  • le coût des charges transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

La CLECT pourra choisir des critères d’évaluation complémentaires afin de déterminer au mieux les montants des charges transférées, par exemple :

  • l’état des équipements,
  • les besoins d’investissements,
  • les besoins en termes de personnels en fonction des compétences transférées.

La CLECT a 9 mois à compter de la date du transfert de charges pour établir son rapport. Les conseils municipaux ont 3 mois (majorité qualifiée) pour l’adopter. À défaut, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet.

Il est enfin possible de s’éloigner des conclusions du rapport de la CLECT. En effet, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.

L’AMF met à votre disposition des modèles de délibérations concernant l’installation de la CLECT ainsi que la détermination des montants définitifs d’attributions de compensation pour chaque commune : http://www.amf.asso.fr/themes/index.asp?arb_n_id=397&grt_n_id=7

 


Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW24383
3 Mars 2017

Auteur : Alexandre Huot