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Transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI : attention aux délais !

Les compétences voirie, assainissement (collectif et non collectif) et habitat sont concernées par le transfert automatique des pouvoirs de police de même que la création et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et la collecte des déchets devenues compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération depuis le 1er janvier dernier. Le contenu et l’étendue des pouvoirs de police varient d’une compétence à l’autre et il convient d’apporter une vigilance particulière au dispositif dans la mesure où l’exercice de certains pouvoirs de police « spéciale » s’avère lourd de conséquences. S’agissant de la compétence voirie, les pouvoirs de police « spéciale » consistent d’une part dans la police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies publiques intercommunales et communales, reconnues ou non d’intérêt communautaire et, d’autre part, dans l’attribution des autorisations de taxi.

En matière d’assainissement et de collecte des déchets, il s’agit de la police permettant de règlementer ces activités : élaboration du règlement d’assainissement et du règlement de collecte des déchets notamment. Concernant les aires d’accueil des gens du voyage, il s’agit d’établir un arrêté d’interdiction du stationnement des caravanes en dehors des aires d’accueil. En matière d’habitat, les pouvoirs de police « spéciale » recouvrent la possibilité de mettre en œuvre les procédures de péril et des édifices menaçant ruine, la sécurité dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel d’habitation ainsi que la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation.

Même en cas de transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI, les maires restent seuls titulaires des pouvoirs de police générale permettant de garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sur le territoire communal. Le maire reste également officier de police judiciaire. Les agents de police municipale recrutés par l’EPCI ainsi que les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l’autorité du président de l’EPCI, l’exécution des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police « spéciale ». Retrouvez la note AMF sur le sujet sur www.amf.asso.fr (réf. CW12645) et le modèle d’arrêté d’opposition au transfert (réf. CW23634).

 


Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW24385
3 Mars 2017

Auteur : Florence Masson