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Décret, arrêté, circulaires et documents relatifs au PACS

Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, à compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil seront chargés de toute la procédure du PACS (déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS, publicité et réalisation de statistiques semestrielles).

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 définit les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle compétence.

Quant à la circulaire du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711700C) qui comprend neuf fiches techniques (téléchargeables ci-dessus), elle précise notamment les effets comparés du mariage et du PACS, le libellé des mentions à apposer en marge des actes de naissance dressés ou transcrits ainsi que les conditions de transfert des dossiers papier et des données numériques des PACS, des greffes des tribunaux d’instance vers les 284 communes sièges de tribunaux d’instance (pour plus d'informations : PACS : le cas spécifique des communes sièges de tribunaux).

Une fiche spécifique de l’AMF sur les conditions d’enregistrement des Pacs dans les communes nouvelles est également téléchargeable ci-dessous.

Par ailleurs, à la demande de l’AMF, le ministère de la Justice a publié un document présentant les différences entre le mariage et le Pacs en termes de droits, devoirs et effets pour le couple (cf. ci-dessous).

Pour les citoyens, les différents CERFA relatifs au Pacs, mis à jour par le ministère de la justice et l’AMF, sont disponibles sur le site Service-Public.fr : Service-Public.fr / Famille / Couple / Pacs.

Signalons enfin que le CNFPT a publié un module d’autoformation en ligne à destination des officiers de l’état civil et accessible à tous : CNFPT.fr / S’informer / Les bouquets de ressources / Accompagner le transfert du Pacs aux mairies.

Les déclarations conjointes, modifications et dissolutions de PACS sont, en principe, enregistrées dans le logiciel regroupant les données d’état civil. A défaut d’application informatique, les officiers d’état civil doivent les inscrire dans un registre dédié. 

La circulaire du 13 décembre 2017 (NOR : JUSC1730697C) et son annexe détaillent les modalités de tenue et de présentation de ce registre dont les conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité ont été fixées par l’arrêté du 20 novembre 2017.

Sont téléchargeables ci-dessous :


Mariage
Etat-civil
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW24596
29 Mai 2017

Auteur : Ministère de la justice