La commission des lois du Sénat a entendu les associations d’élus concernant les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique. Philippe Laurent, Secrétaire général de l’AMF, a participé à la table-ronde aux côtés de l’ADF, l’ARF et Villes de France.
La tonalité des interventions était largement concordante. Philippe Laurent a souligné, à titre liminaire, que certaines des dispositions de ce texte étaient bienvenues alors que d’autres contribuaient de manière regrettable à la stigmatisation ambiante des élus, notamment locaux.
Le titre choisi pour ce projet de loi en est l’illustration la plus parfaite. Philippe Laurent, rejoint par les autres représentants d’associations d’élus, a ainsi demandé sa modification.
Concernant le sujet de la suppression de la réserve parlementaire, il a été rappelé que cette somme, non-négligeable, sert très largement à financer de petits projets locaux principalement ruraux (voirie, équipements, patrimoine vernaculaire et religieux…) qui ne pourraient l’être par aucune autre source. D’énormes progrès notamment de transparence ont été enregistrés quant à son usage, le représentant de l’ADF déplorant d’ailleurs que l’on fasse mourir la réserve parlementaire au moment où elle était guérie !
Ainsi, il conviendrait que la ligne budgétaire servant à abonder cette réserve parlementaire ne soit pas supprimée sans qu’un équivalent lui soit substitué, en renforçant encore le besoin de transparence si nécessaire.
Concernant les emplois familiaux, Philippe Laurent a rappelé que le texte avait évolué après son examen en CNEN et que le point d’atterrissage trouvé était relativement équilibré. Ville de France a suggéré de différer l’entrée en vigueur de cette mesure au prochain renouvellement des exécutifs locaux (2020 pour les communes et EPCI, 2021 pour les départements et les régions). Cela éviterait d’imposer le paiement d’indemnités de licenciement dont on ne mesure pas, aujourd’hui, l’importance. Des interventions ont mis en avant le fait que cette mesure laissait malgré tout à penser que les élus ne se présentaient qu’avec le souci personnel de s’enrichir…
Enfin, bien que ne faisant pas partie des points examinés par la commission des lois à ce stade, la disposition interdisant à un élu local de se représenter après trois mandats identiques et successifs a provoqué de vives réactions.
Philippe Laurent a rapporté les propos échangés lors du Comité Directeur de l’AMF et notamment qu’une telle interdiction ne se comprenait pas dans la mesure où lorsqu’un élu local n’était plus à même de garantir une certaine vitalité démocratique, il pouvait être sanctionné par les urnes.
Par ailleurs, plusieurs questions doivent encore être tranchées quant à l’application de cette disposition : le gouvernement entend-il faire appliquer cette mesure de manière rétroactive ? Si oui, à partir de quelle date ? De quelle manière seraient comptabilisés ces trois mandats consécutifs ? Retient-on le nombre d’élections ou le caractère complet de chaque mandat effectué ? (Par exemple, une nomination au gouvernement en suspend-elle le calcul ?). Enfin, quel seuil de population écarterait l’application de cette nouvelle inéligibilité (1 000, 3 500, 9 000 habitants) sachant que la jurisprudence constitutionnelle pourrait imposer le seuil de 1 000 habitants?
Philippe Laurent a enfin souligné qu’il n’était pas impossible qu’aucune justification suffisamment solide puisse permettre de porter ainsi atteinte au droit à des élections libres prôné par la convention européenne des droits de l’homme.
Enfin, d’un point de vue calendaire, les deux projets de loi déposés à ce jour, soumis à la procédure accélérée, devraient être examinés par la commission des lois le 5 juillet et en séance publique dès la semaine suivante.
Ils seront ensuite inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale pour un examen en séance publique à partir du 24 juillet.
