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Les délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2017

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. De manière générale, elles demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées. Ces délibérations sont à transmettre au représentant de l'État dans le département. La direction générale des finances publiques invite à une transmission rapide de ces délibérations « pour la bonne gestion des services de la direction départementale des finances publiques chargés de les enregistrer ».

Les délibérations concernées :

  • abattements et les exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière sur le foncier bâti et non bâti, et de cotisation foncière des entreprises,
  • institution, exonération, zonage ou plafonnement  de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (toutefois, le délai est porté jusqu’au  15 octobre concernant cette taxe),
  • instauration du régime de la fiscalité professionnelle de zone (et/ou de la délimitation du périmètre des zones) ou de la fiscalité éolienne unique,
  • substitution des EPCI à leurs communes membres pour la perception de certaines taxes quand cela est possible suivant leur régime fiscal (taxe sur les surfaces commerciales, imposition forfaitaire sur les pylônes, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties),
  • partage de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les EPCI à FA ou FPZ,
  • substitution de l’EPCI à ses communes membres de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et du prélèvement ou du reversement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources,
  • institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales et majoration de ses taux,
  • fixation du coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales,
  • institution de la taxe de séjour et fixation des tarifs (voir guide des services de la DGCL : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/tourisme/territoires/guidepratiquetsv3.pdf).

Pour plus d’informations, la DGCL a mis en ligne un catalogue et des modèles de délibérations afin de vous aider dans ces démarches : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/catalogue-des-deliberations

Attention : Concernant l’institution de la taxe GEMAPI dès 2017, les services l’Etat considèrent que les EPCI ne peuvent pas délibérer avant le 1er octobre afin d’être en mesure de lever cette taxe dès le 1er  janvier 2018 ; une telle délibération serait susceptible de faire l’objet d’un recours pour vice de compétence. Cependant et afin de permettre aux EPCI de lever cette taxe dès 2018, les projets lois de finances -qui seront présentés prochainement- pourraient comporter des dispositions permettant de laisser un délai supplémentaire au début de l’année 2018.


Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW24808
15 Sep 2017

Auteur : Alexandre Huot