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Communes nouvelles : plus qu’un an pour se créer ou s’étendre d’ici 2020

Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020. En effet, un an avant les élections municipales, les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées. Ce point a été confirmé à l’AMF par la Direction générale des collectivités locales qui s’appuie sur l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui dispose qu' "Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées" et donc en conclut que la création de communes nouvelles au 1er janvier 2020 ne sera juridiquement pas possible.

Cette question, qui n’est pas sans incidence sur la préparation des projets, a été évoquée lors des premières Assises nationales des communes nouvelles le 12 octobre dernier (AMF Paris - 9h30 à 12h45).


Création de la commune nouvelle
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : W24844
4 Oct 2017

Auteur : Julie Roussel