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Projet de loi « Société de confiance » : les collectivités ont été largement entendues

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Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté hier en Conseil des ministres. Dans la version de ce texte disponible sur le site Légifrance et datée d’hier, les articles qui avaient fait l’objet d’une vive contestation de la part des représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) ont disparu. C’est notamment le cas de la dématérialisation de la propagande électorale, des mesures concernant les crèches ou encore de certaines dispositions concernant le contrôle de légalité.
Rappelons que ce texte a connu une genèse compliquée : il est apparu pour la première fois en juillet, sous le nom de projet de loi « Droit à l’erreur ». Présenté devant le Cnen, il a fait l’objet d’un avis très défavorable des représentants des élus, qui avaient longuement motivé leur rejet du texte (lire Maire info du 26 juillet). Le gouvernement avait alors renoncé à présenter immédiatement ce texte en Conseil des ministres et s’était engagé à revoir sa copie. Le texte est donc réapparu à la rentrée, sous son nouveau nom, et présenté devant le Cnen le 9 novembre. Les représentants de l’AMF, notamment, avaient alors de nouveau fait part de nombreuses critiques et interrogations (lire Maire info du 8 novembre).
Lors de la séance du Cnen, le secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume, s’est engagé personnellement à tenir compte des critiques des élus dans le texte final, ce qui a amené ceux-ci à donner un avis favorable pour 7 d’entre eux et à s’abstenir pour 4 autres.
Le secrétariat général du gouvernement a tenu ses engagements. Dans la version finale du texte, un certain nombre d’articles ont été purement et simplement supprimés.
C’est le cas notamment de l’article 25, qui prévoyait la dématérialisation totale de la propagande électorale, c’est-à-dire la fin de l’envoi des professions de foi sur papier au domicile des électeurs. Les représentants des élus au Cnen y étaient « fermement opposés », estimant que cette mesure risquait « d’aggraver l’abstention » et remarquant qu’il eût été préférable d’envisager une dématérialisation « des inscriptions sur les listes électorales ». La mesure a finalement disparu du texte. Il est à noter que le gouvernement a dû se décider au dernier moment sur le sujet, puisque dans le texte transmis au Conseil d’État pour sa séance du 23 novembre, la mesure y figurait encore. Le Conseil d’État l’avait d’ailleurs validée, estimant même, peut-on lire dans le compte rendu de sa séance du 23 novembre, qu’au-delà des économies générées, cette mesure était de nature à « rendre moins incertain l’accès à la propagande électorale » et « à renforcer la qualité du débat démocratique ».
Autre article supprimé du texte final : l’article 42, relatif à la simplification du contrôle de légalité. Au Cnen du 9 novembre, les élus avaient déjà constaté avec satisfaction que certaines mesures prévues initialement avaient déjà été supprimées, comme l’obligation de transmission au préfet des ordres du jour des conseils municipaux. Mais au-delà, c’est le principe même du contrôle de légalité qu’ils ont critiqué, estimant qu’il entretenait, « 35 ans après les lois de décentralisation », un « esprit de soupçon (…) contreproductif ».
Le débat sur l’évolution du contrôle de légalité ne fait sans doute que commencer, mais en attendant, l’article 42 a disparu du texte.
Enfin, les deux articles sur l’accueil de la petite enfance (31 et 32) ont également été supprimés. Il s’agissait de dispositions visant à permettre des dérogations aux normes en matière de d’implantation d’activité d’accueil de la petite enfance, et à autoriser « une seule autorité » à prendre l’ensemble des décisions préalables à l’ouverture d’une crèche « au nom de l’ensemble des autorités compétentes ». Les élus avaient estimé, au Cnen, que cette mesure risquait de porter atteinte au principe de libre administration. Ils craignaient également que les mesures envisagées introduisent une forme de concurrence entre les établissements privés et ceux gérés par les collectivités.
Le Conseil d’État, dans son avis, s’était montré plus réservé sur cette mesure que sur la propagande électorale, sans toutefois la rejeter. Il avait demandé que le gouvernement veille à « garantir dans l’ordonnance aux collectivités territoriales en cause un pouvoir de décision suffisant dans le domaine de compétence qui leur sera reconnu, sous peine de méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales ». Finalement, le gouvernement a choisi de ne plus aborder ce point dans le projet de loi.
Cette attention portée à l’avis des élus est plutôt une bonne nouvelle pour les collectivités, et semble confirmer, pour l’instant, la promesse répétée encore devant le Congrès des Maires par Emmanuel Macron, jeudi dernier : celle d’associer davantage les représentants des élus à la fabrication des lois qui les concernent.

F.L.

Télécharger la délibération du Cnen du 9 novembre et celle du 20 juillet.
Télécharger l’avis du Conseil d’État.


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Réf. : BW24981
28 Nov 2017