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Compte-rendu de la commission intercommunalité du 7 février

La commission intercommunalité de l’AMF s’est réunie pour la première fois dans sa nouvelle composition le 7 février dernier. André Laignel en est le président et Catherine Vautrin la rapporteure.

Etaient abordés différents points d’actualité relatifs aux dispositions financières et fiscales nouvelles, mais aussi à la présentation des principales dispositions de l’avant-projet de loi sur le logement (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique - ELAN) et aux réflexions issues de la conférence de consensus, ainsi qu’à la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, chacun ayant fait l’objet d’un avis de la commission.

Dans un premier temps, la commission a renouvelé ses inquiétudes, déjà exprimées par les instances de l’AMF, concernant la suppression de la taxe d’habitation et la nécessité pour le bloc communal d’obtenir de nouvelles sources de financement. Ont ensuite été développés des points plus techniques figurant dans une note de l’AMF ci-après la note.

André Laignel a indiqué que le système de dotation des intercommunalités, dont les principes ne sont aujourd’hui plus viables, fera l’objet d’une réflexion prochaine de la commission Intercommunalité.

Concernant le logement et l’urbanisme et à la veille des conclusions de la Conférence de Consensus sur le logement qui s’est tenue au Sénat, la commission a relevé d’importantes difficultés à venir pour les communes et intercommunalités si les annonces étaient confirmées dans la future loi et a souligné une reprise « en main » par l’Etat de procédures décentralisées.

Ainsi, par exemple en matière d’urbanisme, le préfet aurait la faculté de passer outre l’avis des communes qui seraient contre une Grande Opération d’Urbanisme (GOU). De plus, la commission a souligné que la date de novembre 2018 pour pouvoir réceptionner tout dossier de demande d’autorisation de construire par voie électronique était problématique pour les communes et les intercommunalités.

Concernant le logement social, la commission soulève que le projet de restructuration des HLM, accentué par la baisse des APL, est source de déstabilisation pour les OPH et fait peser des risques sur les garanties des collectivités. La disparition envisagée des offices de petite taille amènera des difficultés d’aménagement du territoire alors que les besoins sont croissants. La commission a également fait part de sa crainte quant aux modifications du pouvoir d’attribution des logements sociaux par les décideurs locaux, l’intervention de l’Etat étant plus présente que par le passé. Catherine Vautrin a souligné les risques de ces propositions sur la mixité sociale, la précarité sur le territoire, l’augmentation des charges pour les collectivités. Elle a également indiqué les répercussions sur leur capacité d’investissement et les actions conduites en matière de rénovation urbaine, de réhabilitation et d’entretien des bâtiments.

Enfin, s’agissant de la proposition de loi relative à l’eau et l’assainissement dans les communautés de communes votée à l’Assemblée nationale, la commission a rappelé la position de l’AMF d’opposition au transfert obligatoire de ces compétences, a remis en cause la date butoir de 2026 et souhaité a minima étendre la possibilité d’opposition au transfert obligatoire de ces compétences aux communautés d’agglomération. Elle a également souligné le problème d’inclusion de la gestion des eaux pluviales dans la compétence assainissement telle que prévue par la proposition de loi à ce stade.