Réforme fiscale : éviter la fracture territoriale et poursuivre la révision des valeurs locatives
le 21 mars 2018
Les élus de l’AMF, réunis en commission des Finances, animée par Philippe Laurent, président, et Antoine Homé, rapporteur, ont débattu hier de la réforme de la fiscalité locale et des contrats État-collectivités locales.
L’AMF souscrit pleinement aux propositions du Comité des finances locales et notamment sur le transfert du foncier bâti aux communes et intercommunalités, la définition des ressources propres des collectivités locales et sur la poursuite de la révision des valeurs locatives.
L’AMF affirme que l’achèvement de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est une nécessité impérieuse tant pour la préservation des ressources fiscales et l’autonomie des communes et de leurs intercommunalités, que pour l’équité entre les contribuables.
La taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) représentent plus de 67% du produit fiscal calculé sur les valeurs locatives qui sont, pour la plupart, établies sur des données remontant à 1970 : d’où des bases dépassées et un décrochage progressif par rapport à la réalité du marché.
Cette situation génère un mécanisme toujours plus complexe et devenu illisible pour le citoyen, voire pour les élus eux-mêmes : caractère inéquitable de la fiscalité locale, mise en place par l’État de dispositifs d’allégement de l’impôt pour tenter de diminuer ces inégalités ce qui réduit d’autant les marges de manoeuvre des collectivités locales en matière de contrôle des taux et des bases de la fiscalité locale. A terme, c’est donc la préservation de la fiscalité locale qui est menacée.
Pour plus de transparence, l’Etat, avec les élus locaux, a d’ores et déjà achevé la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Concernant les locaux d’habitation, l’expérimentation de la révision a été réalisée dans cinq départements.
L’AMF estime donc qu’il ne serait pas concevable de procéder à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d’abandonner celle concernant les locaux d’habitation.
