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Projet de loi ELAN : pour réussir la politique de logement, on ne peut mettre les communes hors-jeu

Projet de loi ELAN : pour réussir la politique de logement, on ne peut mettre les communes hors-jeu

le 4 avril 2018

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été présenté ce jour en Conseil des ministres. Il entérine l’exercice par l’intercommunalité de la plupart des compétences en matière d’habitat.

Les élus de l’AMF, réunis en Bureau ce matin, partagent la volonté du gouvernement de construire plus dans les zones tendues, de favoriser l’accès de tous à un logement à un loyer abordable tout en améliorant le cadre de vie. Néanmoins, ce projet de loi comporte un certain nombre de mesures qui nuirait à l’exercice efficace des compétences au sein du bloc local.

En effet, le projet de loi prévoit la création de deux outils dérogatoires au droit commun des opérations d’aménagement : le PPA (projet partenarial d’aménagement) et la GOU (grande opération d’urbanisme). La GOU permettrait, dès sa création, le transfert au président de l’intercommunalité (EPCI) de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme ou encore la possibilité pour l’EPCI, après accord du préfet, de créer et gérer en lieu et place des communes des équipements publics relevant de leur compétence, même si ces dernières y sont défavorables.

Le Bureau de l’AMF s’oppose au transfert au président de l’EPCI de la compétence en matière de délivrance des permis qui porterait une atteinte injustifiée à la légitimité démocratique du maire et de son équipe, élus sur la base d’un projet de territoire. Elle demande aussi l’éligibilité des communes au dispositif, au même titre que les intercommunalités.

En matière de lutte contre l’habitat indigne, l’AMF s’oppose aussi à tout transfert automatique des polices de l’habitat indigne du maire au président d’intercommunalité. Elle demande un débat parlementaire, et non une réforme par ordonnances, dès lors qu’il s’agit de modifier le pouvoir de police des maires et de réorganiser les compétences des collectivités locales.

Enfin, concernant la restructuration du secteur HLM, le Bureau de l’AMF considère qu’il n’y a pas de corrélation entre la bonne gestion des organismes et leur taille. Il considère en outre qu’un lien de proximité doit être conservé impérativement. La représentation des élus locaux au sein des organismes fusionnés ou regroupés doit être préservée. Elle constitue l’unique garantie du respect et de la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat portées par les communes ou leur intercommunalité.

Le 12 avril prochain, l’AMF développera ses positions lors de la Rencontre « Habitat et logement » qui portera sur les enjeux du projet de loi ELAN.

Télécharger le programme de la rencontre


Positions et propositions
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW25295
4 Avr 2018

Auteur : AMF