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Le transfert de la compétence "eau" aux intercommunalités

La loi NOTRe de 2015 (1) a prévu le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Les EPCI deviendront alors compétents pour l’intégralité des missions obligatoires et facultatives se rattachant aux services publics d’eau potable et d’assainissement.

Toutefois, compte tenu des difficultés de mise en ½uvre du transfert, le président de la République a accepté devant le Congrès de l’AMF, en novembre dernier, de permettre le report du transfert des compétences eau et assainissement. 

 
Extrait de l'article Maires de France de juillet-août 2018.

Nom de la commune nouvelle
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW25579
1 Juil 2018

Auteur : Florence Masson