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Répartition de la compétence "Commerce" au sein du bloc local

Les EPCI ont jusqu’au 31 décembre pour définir l’intérêt communautaire de la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » et ainsi se prononcer sur la répartition de la compétence commerce au sein du bloc local. A défaut de définition de l’intérêt communautaire avant la fin de l’année, la compétence sera transférée dans son intégralité à l’intercommunalité et les communes membres ne pourront plus agir dans ce domaine.

L’AMF, qui s’était fortement mobilisée contre un transfert obligatoire de cette compétence, rappelle qu’une grande souplesse est ainsi laissée aux territoires au sein desquels une réflexion doit être organisée. L’intérêt communautaire pourra évoluer tout au long de la vie de la communauté, il est donc possible dans un premier temps de définir l’intérêt communautaire a minima.

Cette compétence, très large, peut recouvrer notamment l’élaboration d’une stratégie commerciale, les études et observations, la revitalisation commerciale des cœurs de villes, les avis en CDAC, les aides à l’immobilier et les locations de locaux commerciaux, l’urbanisme commercial, la gestion des friches commerciales, les opérations FISAC, la relation avec les unions commerciales, etc.

Une note de l’AMF permet d’accompagner cette réflexion sur les contours de la compétence et les enjeux, elle propose également des exemples pratiques :

http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=25540&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1

 


AMF
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW25626
28 Sep 2018