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L'intérêt communautaire dans les communautés de communes.

Exercice difficile, tant du point de vue de la procédure que de celui du projet de développement qu’il trace, la définition de l’intérêt communautaire doit impérativement être effectuée dans les délais désormais imposés par le législateur. A défaut, l’intégralité de la compétence sera transférée à la communauté.

Compte tenu de l’importance des...

    Réf. : CW6879
    19 Avr 2005

    Auteur : MC Georges