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Modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI (à jour au 29 avril 2015).

Cyrille Lips

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation (

    Réf. : CW7665
    17 Juin 2005

    Auteur : DAGC