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Les dispositions de la loi de finances pour 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2007 relatives aux communes et aux EPCI.

la fiscalité

§ Les valeurs locatives foncières sont revalorisées forfaitairement de + 1,60 %.

§ Les communautés levant la taxe professionnelle unique peuvent créer, à compter de 2009 (si une délibération est prise en ce sens avant le 1er octobre 2008), une commission intercommunale des impôts directs, qui participera à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation (par comparaison) des locaux commerciaux.

§ Les taxes communales sur la publicité ont été entièrement réformées. Elles tiennent compte des nouveaux supports d'affichage (panneaux déroulants, afficheurs à diodes, à écrans vidéo, etc.). La taxe sur les emplacements publicitaires et celle sur les affiches ont fait l'objet d'une harmonisation, et certains tarifs maximaux ont été multipliés par 5 (et même par 10 dans quelques cas),  ce qui pourrait représenter des recettes supplémentaires estimées à plus de 100 millions d'euros pour les 3 000 communes qui perçoivent actuellement la taxe sur les emplacements fixes. La simplification de la taxe qui la remplace pourrait également inciter d'autres communes à l'instituer.

§ Une autre disposition importante concerne la contribution que doivent assumer les émetteurs d'imprimés papiers, qui s'étend progressivement au publipostage, à tous les catalogues et au papier bureautique. Les sommes ainsi récoltées, par EcoFolio, permettront de contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers assumées par les communes et leurs groupements.

les concours financiers de l'État

§ La principale mesure concerne le remplacement du contrat de croissance et de solidarité par un contrat de stabilité, qui limite la progression de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État à la seule inflation. Cette enveloppe progresse donc de 330 millions d’euros, alors que la seule dotation globale de fonctionnement, qui en est la principale composante, progresse de 817 millions d’euros (+ 2,08 %), puisqu'elle continue à évoluer en tenant compte de la moitié de l'évolution du PIB.

Afin de permettre cette augmentation, de nouvelles « variables d’ajustement » viennent en complément de celle existant jusqu’à présent (la dotation de compensation de la taxe professionnelle - qui diminue, pour les communes de – 16,7 %, après divers ajustements, et de – 26 % pour les EPCI - ) : il s’agit des compensations des réductions des bases en cas de créations d’établissement (RCE) et de la fraction recettes de la taxe professionnelle (pour les titulaires de bénéfices non commerciaux), qui devraient diminuer d’environ 24 %. Au total, l’ensemble des variables d’ajustement subit une baisse de plus de 400 millions d’euros.

Dans le projet initial, la compensation de l'exonération de 20 % de la taxe foncière sur le non-bâti agricole versée aux communes devait également constituer une variable d'ajustement (ce qui aurait conduit à une baisse de 22 % en 2008). L'AMF a obtenu le retrait de cette disposition, qui aurait particulièrement touché les communes rurales.

§ Pour les années 2008 et 2009, le taux d'évolution minimale de la DSUCS est égal à la prévision d'évolution des prix soit, pour 2008, à + 1,60 % (au lieu de + 5,00 %). Cette limitation permettra une plus forte progression pour les autres communes, non soumises à l'évolution minimale (c'est à dire en principe celles qui sont les plus pauvres ou qui supportent  le plus de charges).

§ En ce qui concerne la dotation nationale de péréquation, la condition relative à l’effort fiscal est abaissée de 90 % à 85 % (de l’effort fiscal moyen de la strate). Cette disposition concerne :

-       les communes de plus de 9 999 habitants ayant un potentiel financier par habitant inférieur à 85 % de la moyenne de leur strate,

-       toutes les communes remplissant la condition « potentiel financier », mais dont l’effort fiscal est inférieur à la moyenne de la strate (et qui perçoivent une DNP réduite de 50 %).

Les dispositions diverses

§ Parmi les nombreuses dispositions diverses, peut être citée la création, au sein du Comité des finances locales, d’une formation restreinte dénommée "Commission consultative d'évaluation des normes", qui devra être consultée sur l'impact financier des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales. Elle sera également chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales.

§ La note présentant en détail l’ensemble des dispositions des dernières lois de finances relatives aux communes et à leurs groupements  peut être téléchargée au format PDF.


Lois de finances


Réf. : BW8320
17 Jan 2008

Auteur : Alain Roby, François Bonaimé