Cette note reprend l’essentiel de l’instruction codificatrice n°07-024-MO du 30 mars 2007 de la Direction Générale de comptabilité publique et des principaux textes relatifs aux pièces justificatives.

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a modifié dans une grande proportion les dispositions du Code rural relatives aux animaux errants ou en état de divagation. Le texte renforce les pouvoirs de police du maire, parallèlement, il met à la charge des communes et des maires de nouvelles obligations.

Dans le contexte des élargissements successifs et de la mobilité accrue au sein du marché unique, le dialogue interculturel se présente comme un axe central de l’Union Européenne. La décision de déclarer 2008 année européenne du dialogue interculturel est fondée sur une proposition de la Commission en 2005.

L’un des choix essentiels des conseils municipaux et communautaires est le vote du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget, ainsi que celui, encadré, des taux ; d’autres choix importants peuvent témoigner de la volonté de l’assemblée délibérante de répartir différemment la masse des impôts à prélever à l’intérieur de chaque catégorie de contribuables. Pour cela, les assemblées délibérantes ont la possibilité d’instituer des abattements ou des exonérations, voire des majorations (ou, au contraire, de les supprimer), en général avant le 1er octobre de l’année, pour que la décision puisse être applicable à compter de l’année suivante (art. 1639 A bis du CGI).

Cette note traite des questions suivantes : 1/ En cas de transfert de compétences d’une commune à la communauté de communes dont elle est membre, quels biens doivent être mis à la disposition de l’EPCI bénéficiaire du transfert ? 2/ Quelles sont les modalités de la mise à disposition des biens précités (formalités à accomplir) conditions de la mise à disposition (gratuite, onéreuse, différences entre les règles applicables selon que le bien en cause est loué ou non…) ? 3/ Quels sont les droits et obligations de la communauté de communes bénéficiaire d’une telle mise à disposition ? 4/ Quel est le régime dérogatoire applicable au transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences « zones d’activités économiques » et « zones d’aménagement concerté » en cas de transfert de ces compétences à une communauté de communes ? 5/ Que se passe-t-il en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à la disposition d’une communauté de communes lors d’un transfert de compétences opéré à son profit ?

L'Association des Maires de France, suite aux remarques des associations départementales sur les différences d’interprétation des URSSAF concernant l’assujettissement des membres bénévoles des CCAS à la cotisation « accident de travail », avait saisi l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) en 2004, afin de connaître quelle était la réglementation applicable en l’espèce.

La circulaire du 26 février 2007 précise les modalités de participation financière de la CNAV accordée sous forme d’un prêt sans intérêt pour les investissements lourds ou d’une subvention pour les investissements portant sur de petits montants (petits travaux, acquisition de matériels.

La circulaire du 15 mai 2007 a pour objet de clarifier la réglementation sécurité incendie applicable aux établissements accueillant des personnes âgées en opérant une distinction entre les structures hébergeant en majorité des personnes âgées autonomes et celles accueillant des personnes âgées dépendantes.

Le décret du 9 mai 2007 aménage les règles du conventionnement tripartite pour les logements foyers.

La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 (JO du 15 novembre 2006) relative au contrôle de la validité des mariages vise à compléter notre droit afin de lutter plus efficacement contre les mariages frauduleux.

Les points suivants ont été abordés au cours de cette réunion de la commission Cohésion sociale : - Activités périscolaires et extrascolaires, la réforme des financements de la CNAF : intervention de Mme Sylvie LE CHEVILLIER, sous-directrice de l’action sociale de la CNAF. Conférence de la Famille 2007 : intervention de M. Dominique DE LEGGE, Délégué interministériel à la famille - développement des services à la personne, le rôle des communes et l'impact du chèque emploi service universel : intervention de Mme Dominique ZUMINO de l'Agence nationale des services à la personne.

Le centre d’action sociale constitue un établissement public communal ou intercommunal qui est institué de plein droit dans chaque commune. Il dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de la commune, et comporte, à ce titre, des organes administratifs, ainsi qu'un budget et une comptabilité propres.

A l’occasion de la célébration du centenaire de l’AMF, la possibilité est offerte aux équipes éducatives qui le souhaitent d’engager les élèves des cycles 2 et 3 à participer à un concours dont le règlement est proposé en annexe.

Dans le cadre du centenaire de l’Association des Maires de France, il est proposé aux maires d’organiser une journée découverte « au cœur de la mairie »

La Commission européenne, par l’intermédiaire de sa Représentation en France, lance un appel à propositions visant à soutenir des projets de la société civile axés sur le dialogue relatif aux questions européennes, et présentant notamment un intérêt particulier pour les jeunes et les femmes.