Les services à la personne (aide à domicile pour les personnes âgées, soutien scolaire, jardinage ou assistance informatique) représentent 1,3 millions d'emplois en France et en créent chaque année près de 70 000, soit une croissance de 5,5% par an, selon le ministère. Selon son promoteur, Jean-Louis Borloo, ce secteur recèle un gisement de 500 000 emplois dans les trois prochaines années. D'un coût total de 1,43 milliards d'euros jusqu'en 2008, ce plan devrait démarrer pleinement le 1er janvier 2006. L'objectif est de développer un secteur « où la capacité de croissance est extrêmement forte sous un certain nombre de conditions ».

Les associations d'élus ont élaboré une contribution commune définissant les principes directeurs devant guider la mise en oeuvre de l'administration électronique locale.

La charte "Commune-Handicap" a été signée le 30 octobre 2003, en présence de Madame Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, entre l'AMF et huit associations porte-parole du Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés. Elle vise à promouvoir l’intégration dans la cité de toutes les personnes handicapées en améliorant leur autonomie, par des actions concertées entre la commune et les associations regroupées, si possible, au sein d’un collectif. C'est un document cadre qui propose aux communes de manifester, au-delà de leurs obligations réglementaires, leur engagement à donner à la personne handicapée sa place dans la cité, en prenant des mesures concrètes pour répondre aux attentes de ces personnes dans les domaines de la vie quotidienne.

A l’automne prochain le Parlement devrait engager la discussion sur ce projet. Il vise à adapter le régime juridique des parcs nationaux datant de 1960 à l’évolution des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales depuis une quarantaine d’années Tout en maintenant l’ambition d’une protection spéciale pour des espaces qui sont de véritables « monuments de la nature » le projet s’efforce d’organiser leur gestion en y associant davantage les communes situées au cœur et en limite du parc.

Les proposition du CES s'orientent autour de 3 axes : - achever la carte intercommunale tout en préservant la souplesse et l'originalité de la construction intercommunale française, - conforter la dynamique en cours en améliorant les dispositifs existants, - accroître la démocratie dans des structures intercommunales rénovées.

La loi du 9 décembre 2004 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d’application des déclarations et autorisations d’utiliser le sol et simplifier les règles de leur délivrance. Dans ce cadre, le Ministère de l’Equipement a préparé un avant projet de rédaction du Code de l’urbanisme et organise un groupe de travail auquel participe l’AMF et qui poursuit l’examen de cet avant-projet. Le Ministère de l’Equipement entend achever le projet de rédaction du Code de l’urbanisme d’ici juin et envisage la publication de la partie législative en décembre 2005 et des décrets au premier semestre 2006. Une refonte complète des dispositions relatives au permis de construire est à l’œuvre. Les articles relatifs au permis sont totalement remodelés et ces dispositions sont, pour un grand nombre, « délégalisées ». La partie législative n’est dans ce projet destinée qu’à énoncer quelques principes généraux, les précisions (et non des moindres) étant renvoyées au décret. En outre, le permis de construire perd de sa spécificité car est édicté un régime commun à toutes les autorisations d’utiliser le sol. Des projets de décrets ont été transmis à l’AMF: les champs d’application des autorisations ont été délimités dans la partie réglementaire du Code de l’urbanisme. Le champ du permis de construire est réduit. Sa procédure d’instruction est clairement simplifiée.

Lors de la réunion du 8 février 2005, le Comité des Finances Locales (CFL) a procédé à la répartition des masses de la dotation globale de fonctionnement entre les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’Association des Maires de France entend mesurer les effets de ces nouvelles modalités de calcul, et analyser leur impact, afin d’apprécier dans quelle mesure la réforme a permis d’atteindre l’objectif affiché (davantage de péréquation), d’examiner si celle-ci n’aboutit pas à des situations non souhaitées initialement, et, selon les résultats obtenus, de proposer les corrections nécessaires dans le prochain projet de loi de finances.

Réponses aux principales questions posées par la définition de l'intérêt communautaire.

Cette loi, qualifiée de « boîte à outils à la disposition des acteurs du développement rural », a pour principaux objectifs le développement des territoires ruraux les plus fragiles, l’encouragement de l’emploi, la relance du logement, la préservation et la valorisation des espaces naturels et spécifiques, la modernisation de l’aménagement foncier, l’amélioration du service public, le renforcement des capacités d’intervention des collectivités publiques. L’ensemble des dispositions ayant un caractère fiscal ou économique figurant dans la loi et concernant directement les communes et communautés sont présentées et analysées dans cette note.

La loi de programmation pour la cohésion sociale est divisée en 3 titres : la mobilisation pour l'emploi, les dispositions en faveur du logement, et la mobilisation pour l'égalité des chance. La présente note analyse les dispositions des deux premiers points de la loi qui intéressent les communes et les EPCI.

Pour évaluer la hausse des prix supportée par les consommateurs, indépendamment de leurs choix en terme de niveau de consommation, l'INSEE a composé un "panier de la ménagère" dont il mesure l'évolution du prix. L'analyse peut être transposée au cas de la dépense publique locale. L'indice des prix ne peut toutefois être le même que celui construit pour les ménages, compte tenu des spécificités de la dépense publique. En constituant un "panier du maire", reflétant la structure des dépenses communales et en observant l'évolution de prix de ce panier, il est possible d'apprécier dans quelle mesure les budgets communaux subissent l'effet de l'évolution des prix, indépendamment des options retenues en matière de dépenses. La méthode utilisée ici ne consiste pas à effectuer un relevé mensuel des prix comme le fait l'INSEE. Il s'agit plutôt d'utiliser les résultats de ces travaux pour créer un indice composite représentatif de l'évolution des prix des biens entrant dans le "panier du maire".

Le 15 juillet 2003, l'AMF a signé avec l'Etat et les opérateurs une convention nationale pour la mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

OUI, des fonds de concours communaux peuvent être versés à une communauté pour assurer le fonctionnement ou la réalisation d’équipements communautaires (ou reconnus d’intérêt communautaire).

La contribution de l'AMF aux assises de la ville propose de donner un nouveau souffle à la politique de la ville en lui assignant enfin des objectifs précis, ciblant mieux les périmètres et les populations concernées. Les dispositifs mis en place doivent s'appuyer sur une territorialisation véritable et surtout mobiliser plus fortement les crédits de droit commun. Déconcentrer les moyens financiers, simplifier les procédures en instaurant un contrat unique à l’échelle de l’agglomération adossé sur les contrats de plan Etat-région apparaissent aussi à l'AMF comme une nécessité. Une articulation étroite entre les objectifs urbains, d’une part, et sociaux, d’autre part, en prenant en compte le plan de cohésion sociale, justifie que soit instauré un « contrat de cohésion sociale et urbaine ».