Ce document rappelle les règles en matière de délais et les modalités de vote du budget primitif des communes pour 2003. Il apporte aussi des précisions sur les évolutions des concours financiers de l'Etat, et sur l'augmentation de la cotisation de péréquation de taxe professionnelle à laquelle sont assujetties les entreprises implantées dans une commune où le taux global de taxe professionnelle est inférieur au taux global moyen.

Au jour du transfert de la compétence ou de la reconnaissance de son intérêt communautaire, la mise à disposition est de droit, et s’impose à tous les EPCI. Exception au principe de mise à disposition : le transfert en pleine propriété des ZAE et des ZAC. Cette note explique quand déterminer les modalités de ce transfert.

Malgré les mesures prises au niveau national ou international pour assurer la sécurité en mer, des accidents surviennent régulièrement entraînant la pollution de la mer et des terres par les hydrocarbures.
Des opérations de dépollution sont alors engagées, mobilisant des moyens humains et matériels importants.
L’objet de cette note vise à recenser les mesures de prévention incombant aux communes en cas de survenance d’une marée noire sur leurs plages (I), leurs compétences en matière de conduite des opérations de lutte contre la pollution (II) et les mesures conservatoires qu’elles doivent prendre en vue d’une indemnisation ou d’un remboursement des frais engagés (III).

Un rapport a été établi en février 2002 par la Direction Générale des Impôts, suite aux réflexions d’un groupe de travail composé de représentants :
- du Comité des finances locales,
- du Ministère de l’intérieur,
- du Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
- du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Cette note constitue une analyse synthétique du contenu de ce rapport.

Les services de l’AMF ont rédigé une note d’analyse synthétique du projet de loi, intégrant les principales modifications apportées par le Sénat en première lecture ; elle est suivie des amendements validés par le Bureau de l’AMF.

Comme chaque année, les lois de finances (rectificative 2002 et initiale 2003) apportent leur lot de modifications, qui ont des conséquences, plus ou moins importantes, sur les communes, les EPCI et leurs contribuables. C’est plus d’une soixantaine de dispositions, pour la plupart techniques, qui ont été votées, beaucoup étant issues d’amendements d’origine parlementaire.
En dehors des mesures-phares, tels l’assujettissement de France Télécom à la fiscalité directe locale selon les conditions de droit commun, ou le léger assouplissement des règles de lien entre les taux, les modifications portent sur l’adaptation de textes, rectifient certaines anomalies (ex : versements aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par les EPCI levant la TPU) ou créent de nouvelles exonérations fiscales.
En revanche, on ne peut constater de nouveautés en matière de concours financiers de l’Etat : le contrat de croissance et de solidarité a été reconduit pour une année, de même que divers abondements de crédits, permettant que les dotations correspondantes ne soient pas en diminution par rapport à 2002.
2003 devra être l’année de l’inéluctable réforme des dotations de l’Etat aux collectivités locales, si l’on ne veut pas aboutir au blocage prévu et craint depuis plusieurs années.

Au début de l'automne, Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, a demandé l'avis de l'AMF sur les directives et la décision, adoptées au mois de mars 2002 par le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement, relatives au nouveau cadre réglementaire applicable aux secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel. Les communes étant à plusieurs titres concernées par ces sujets, comme gestionnaires des droits de passage, acteurs majeurs des réseaux câblés…, l'AMF a rédigé une contribution à la consultation publique sur l'évolution du droit des communications électroniques. Par ailleurs, son Bureau a souhaité prendre position dans ce document sur les modalités d'intervention des collectivités territoriales en matière d'infrastructures de télécommunications. En effet, aujourd'hui, nombre de projets sont bloqués en raison d'un cadre juridique flou, inadapté à la situation du terrain et qui doit être revu.

Les propriétaires de logements construits ou améliorés avec certains types de financements ont la possibilité, ou l'obligation dans certains cas, de signer avec l'Etat une convention qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires de ces logements. En contrepartie, les propriétaires s'engagent à louer leur(s) logement(s) à des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Cette note présente en détail cette procédure, dite "du conventionnement".

Face aux enjeux démographiques qui sont devant nous, à la montée en puissance de l’intercommunalité et à la veille d’une nouvelle étape de la décentralisation, la qualité des agents territoriaux et leur adéquation au service public sont essentiels. Il est donc important que les élus assument pleinement leur responsabilité d’employeur. Ils peuvent prendre appui pour cela sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui se met en place progressivement et à laquelle il convient qu’ils prennent une part active.
Dans le même temps, les règles présidant au recrutement, à l’évolution professionnelle, à la formation et au "management" des agents territoriaux doivent être réexaminées et réformées. Le groupe de travail "Fonction publique territoriale" de l’AMF a consacré à cela plusieurs mois de réflexion et de débats auxquels ont participé des représentants des organismes statutaires et de la Direction générale des collectivités locales. Il a ainsi élaboré une série de propositions que le Bureau de l’Association des Maires de France a adoptées et qui ont été transmises au gouvernement et aux diverses instances statutaires.

On peut estimer que la France métropolitaine et ultra marine regroupe, au 1er janvier 2002, 2172 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, rassemblant 26678 communes (72,7%) et près de 44,9 millions d’habitants (72,8% de la population totale).

L'éclosion du phénomène des rave-parties a, dans un premier temps, confondu les pouvoirs publics. Confrontées à un nouveau mode de rassemblement rompant avec ceux des manifestations traditionnelles, les autorités publiques ont été quelque peu désarmées dans les réponses à leur apporter.
La multiplication de ces évènements et leur ampleur croissante ont cependant conduit les pouvoirs publics à adopter de nouvelles mesures afin de garantir leur bon déroulement et de leur donner un cadre juridique ad hoc : ce fut l'objet de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Cependant, la portée de cette loi ne peut être appréciée qu'à l'aune de l'état du droit antérieur. Enfin, l'articulation entre les diverses législations désormais applicables en matière de rassemblements doit être précisée.

En ouvrant de nouveaux espaces de liberté pour les communes, les départements et les régions, la décentralisation a permis aux élus locaux de mieux répondre aux attentes et aux demandes des Français. Vingt ans après la réforme qui l'a instaurée et malgré ses lacunes, ses insuffisances voire ses dérives, elle constitue un acquis auquel les citoyens comme les élus locaux sont attachés.

Elle apparaît aujourd'hui, comme le système le plus adapté pour améliorer l'efficacité de l'action publique, en rapprocher l'exercice des citoyens, enraciner la République sur le territoire et faciliter l'insertion du pays dans l'Europe.

Il convient donc tout à la fois de la conforter dans ses principes et lui donner un nouvel et vigoureux élan.

Les Maires de France attendent de la seconde étape de la décentralisation qu'elle renforce le principe de la libre administration locale, repris sous une autre forme par la charte européenne de l'autonomie locale, contribue à établir des relations plus équilibrées et plus confiantes entre l'Etat et les collectivités territoriales, qu'elle leur donne plus de liberté et de moyens pour assurer leurs responsabilités et qu'elle favorise la participation des citoyens aux affaires locales.
Ils attendent également qu'elle prenne en compte la nouvelle donne territoriale que constitue le développement de la coopération intercommunale et qu'elle s'appuie sur la capacité des structures intercommunales à organiser les agglomérations urbaines et les territoires ruraux.
Ils attendent enfin qu'elle consacre la commune, dont l'identité doit être préservée comme le lieu privilégié d'exercice d'une administration de proximité.

Il importe de prendre conscience que la ressource matière (eau, air, énergie…) est une denrée rare et limitée. Les politiques publiques doivent donc veiller à ce que les activités qui l’utilisent le fassent dans un esprit de sobriété et d’efficacité. Elles doivent sensibiliser tous les citoyens à une gestion économe de la ressource.
Pour ce qui concerne les déchets, l’AMF propose ainsi 12 mesures, qui sont détaillées dans ce document.

Le transfert à un établissement de coopération intercommunale de la compétence "voirie" est lié à la notion d'intérêt communautaire ; après avoir présenté le contenu de cette compétence, et ce que recouvre l'intérêt communautaire, cette note explicite les modalités de réalisation de ce transfert, avant d'aborder les pouvoirs de police (circulation et conservation) et les questions financières (FCTVA et dépenses de voirie).

La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée et réglementée par les articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle trouve sa justification dans la violation par le concessionnaire des stipulations de l’acte de concession qui exigent notamment que le terrain concédé conserve son affectation première et soit maintenu en bon état d’entretien.