L’objectif de l’article 55 de la loi SRU est de favoriser la construction de logements locatifs sociaux pour répondre à la pénurie de logements locatifs accessibles. Le taux de 20% a été fixé par référence à la moyenne de logements sociaux sur l’ensemble du territoire en 1990 qui s’établissait à 23%. Cette note précise les modalités de comptabilisation du nombre de logements sociaux de la commune, et de calcul du prélèvement compensatoire, ainsi que l'affectation de ce prélèvement.

La loi sur l’eau et le milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifie les rapports entre les industriels raccordés au réseau public d’assainissement et les collectivités locales compétentes : renforcement des sanctions en cas d’absence d’autorisation de déversement et prise en compte des pollutions nettes dans le calcul des redevances des Agences de l’eau auxquelles sont assujetties les entreprises. C’est pourquoi, l’AMF a collaboré avec la Fédération Nationale des Associations de Riverains et Utilisateurs Industriels de l’Eau (FENARIVE) à la réalisation d’une plaquette d’information concernant les conventions bipartites de raccordement.

Le président Jacques Pélissard a adressé à Monsieur Jean-Louis Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire, un courrier en date du 21 février 2008 lui faisant part des interrogations des maires à propos des réformes annoncées par le ministre, notamment en ce qui concerne la suppression des cours le samedi matin et la mise en place d'un service minimum dans les écoles durant les jours de grève des enseignants. Ce courrier et la réponse apportées par le ministres peuvent être ici téléchargées au format pdf.

Les calculs des différentes parts de la dotation forfaitaire et des dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites). Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 6 février 2007, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc…). En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, une autre note, figurant sur le site réservé aux EPCI adhérant à l’AMF, présente ses modalités de calcul.

Le Conseil d'Administration du CCAS/CIAS doit être renouvelé dans sa totalité après le renouvellement du Conseil Municipal (ou du conseil communautaire) pour la durée du mandat de ce conseil et, dans un délai maximum de deux mois. Or la date limite d’adoption du budget du CCAS/CIAS est fixée au 15 avril, et sa transmission en préfecture doit se faire dans les 15 jours qui suivent la date limite de son adoption, soit pour le 30 avril au plus tard. Que se passe-t-il si le budget n’est pas voté pour le 15 avril ?

Le Ministre de l’Éducation Nationale a annoncé la suppression des cours du samedi matin pour les écoles primaires associée à la suppression de deux heures de cours par semaine. Cette annonce intervient dans un contexte budgétaire visant au non-remplacement des fonctionnaires, y compris instituteurs, partant en retraite alors que les effectifs d’élèves en primaire continuent d’augmenter faiblement. La suppression de l’école le samedi matin avec réduction du temps scolaire globale rend nécessaire la mise en place de nouvelles formes d’accueil des enfants quel que soit le mode actuel d’organisation du temps scolaire sur le territoire communal et conduit à faire supporter aux communes de nouvelles charges.

Compte tenu des élections municipales des 9 et 16 mars 2008, il semble opportun de donner des points de repères en ce qui concerne : - le vote du budget de la commune, - le vote du budget de l’ EPCI, - le vote du budget du CCAS, - l’adoption du compte administratif, - le débat d’orientation budgétaire.

A l’occasion des élections municipales, qui auront lieu les 9 et 16 mars prochains, il apparaît utile de rappeler les conditions d’installation des nouvelles équipes dans les organes délibérants des structures intercommunales et des syndicats mixtes. Cette note a pour vocation d’apporter des éclaircissements aux principales questions posées suite au renouvellement des élus intercommunaux. Elle s’inscrit dans le prolongement des informations relatives au fonctionnement des organes délibérants qui figureront dans le « Guide du président de communauté » - AMF 2008, adressé à l’ensemble des présidents nouvellement élus.

Le Comité des finances locales a procédé à la répartition 2008 de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, en prenant en compte les objectifs suivants : - choix devant s’exercer dans la continuité, soutien fort à l’intercommunalité et harmonisation progressive des dotations moyennes par habitant de chaque catégorie d’EPCI, - progression identique, en pourcentage, entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, tout en assurant une évolution positive de la dotation nationale de péréquation.

La loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, JO du 28 décembre 2007) et la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, JO du 27 décembre 2007) comportent de nombreuses dispositions ayant des conséquences sur les communes, leurs groupements et leurs contribuables (27 pour la LFR 2007, 35 pour la LF 2008). Cette note propose une analyse synthétique des éléments issus des deux lois.

Cette note récapitule, pour chaque article de la loi, les dispositions intéressant les communes et les EPCI. A ce titre, sont concernés des domaines très divers tels que : finances locales, urbanisme, voirie, domaine public, débits de boissons, marchés publics, compétences des EPCI, conseils municipaux et organes délibérants… autant de rubriques sous lesquelles on retrouvera cette note.

Le 20 novembre 2007, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2008. Ce document présente les dispositions concernant les communes et leurs groupements, ainsi que les propositions effectuées par la commission des finances et le Bureau de l’Association des Maires de France. L’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, relatif à l’aménagement des exonérations de charges sociales pour les organismes d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale, est également présenté. Le PLF 2008 est, depuis le 23 novembre, examiné par le Sénat, qui en modifie nombre de dispositions.

La Charte des maires pour l’Environnement a été présentée officiellement lors de la table ronde « Développement durable : agir ensemble », le jeudi 22 novembre 2007 dans le cadre du 90e Congrès des Maires et Présidents de Communautés de France.

L’AMF, suite à des divergences d’interprétation avec certains services préfectoraux, a saisi le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur l’interprétation de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats locaux et fonctions électives.

Pour les élections dans les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que pour les élections cantonales, l’employeur est tenu de laisser à ses salariés candidats le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale, dans la limite de 10 jours ouvrables (art. L 122-24-1 al 1er du Code du travail).