Observations sur les dispositions relatives au Code des postes et télécommunications : en préalable aux observations sur les dispositions de l'avant-projet de loi, l'AMF souhaite évoquer l'un des points figurant dans sa contribution du mois de décembre 2002 sur la transposition des directives européennes "communications électroniques" et qui concerne la question de la propriété des infrastructures de télécommunications dans les opérations d'aménagement (ZAC, lotissement…).

Le 31 juillet 2002, le président Daniel HOEFFEL, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul DELEVOYE, et le secrétaire général du gouvernement, Jean-Marc SAUVE, ont inauguré leurs premières cartes de signature électronique pour officialiser l’accord cadre de "co-marquage" entre la Documentation française et l’AMF.
Aux termes de cet accord, les communes, leurs groupements et les associations départementales de maires pourront disposer gratuitement des données du site portail de l'administration "Service-public.fr" (rubrique "droits et démarches" dans un premier temps) pour les intégrer à leurs sites et les enrichir d'informations pratiques locales (adresses, heures d'ouverture, plans d'accès…).

De nombreuses communes ont déjà transféré leur compétence "élimination des déchets ménagers" à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte. Si elles adhèrent pour d’autres compétences à un EPCI à fiscalité propre, il est du plus grand intérêt - financier - pour celui-ci, de prendre cette compétence déchets, et de la retransférer au même syndicat. Cette prise de compétence aura une incidence positive sur le coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI, et donc sur sa dotation d’intercommunalité, quel que soit le mode de financement retenu. Les participations versées par l’EPCI au syndicat mixte, correspondant au financement du service déchets ne sont pas considérées comme des dépenses de transfert (sauf cas exceptionnel), et ne minorent pas le coefficient d’intégration fiscale. Ces dispositions constituent une dérogation au principe érigé par les articles 84 et 85 de la loi du 12 juillet 1999, qui veut que seule la collectivité compétente en matière de déchets et assurant elle-même leur collecte peut décider de lever une taxe ou une redevance. De plus en plus d’élus s’interrogent sur le maintien d’un tel principe, compte tenu de l’importance des cas dérogatoires…Des informations, parfois contradictoires, circulent sur ce sujet complexe. La parution, le 13 juin 2002, d’une nouvelle circulaire sur le financement du service d’enlèvement des ordures ménagères est l’occasion de faire le point sur les différentes possibilités relatives à la prise de compétence "déchets" par un EPCI à fiscalité propre, et ses conséquences fiscales et financières.

L’Association des Maires de France avait posé à la Direction Générale des Collectivités Locales plusieurs questions relatives au financement du service d’élimination des déchets ménagers, lorsque celui-ci est assuré par une structure intercommunale. La DGCL a récemment fait parvenir des réponses, transcrites voire complétées dans la présente note.

Si les communautés urbaines sont compétentes pour la totalité de la voirie sur l’ensemble de leur territoire, et si elles en sont propriétaires, il en va différemment pour les communautés d’agglomération et pour les communautés de communes. La compétence « création, aménagement et entretien de la voirie constitue, en effet, une compétence optionnelle pour ces EPCI et ne s’exerce que sur les voies reconnues « d’intérêt communautaire.

Cette réunion avait pour objet, avec le concours de Monsieur FRESSELYNARD, Directeur adjoint du Cabinet de Monsieur DEVEDJIAN, et de Monsieur BUR, Directeur Général des collectivités locales, d'éclairer les enjeux de l’avant projet de décentralisation pour les maires et les présidents de communautés, et trouver quelques réponses aux interrogations des élus.
On trouvera dans ce document la note introductive du Président HOEFFEL et, en pièces jointes, la note de synthèse "avant projet de loi décentralisation" intéressant principalement les communes et leurs groupements, ainsi que les premières observations de l'AMF sur cet avant-projet.

L’essentiel des concours financiers versés en 2003 par l’Etat aux collectivités locales figure dans cette note. Sont présentés :
- l’origine et l’objectif des dotations,
- la masse des crédits répartis et leur évolution,
- les modes de répartition entre les collectivités,
- les modalités de calcul et les valeurs de point utilisées en 2003.
Les définitions des principaux éléments nécessaires au calcul de ces dotations sont précisés en annexe. Il s’agit :
- du potentiel fiscal, dont la pertinence et la réalité des éléments pris en compte sont de plus en plus critiquées,
- et de l’effort fiscal, critère souvent mal connu et pourtant capital, dans la mesure où il n’est pas figé (les élus en ayant – partiellement – la maîtrise) et où il déclenche l’octroi ou la suppression de dotations importantes, tel le fonds national de péréquation.
Sont par ailleurs précisées les modalités de calcul des compensations fiscales versées par l’Etat au titre des différents mécanismes d’exonération et d’allègements de la fiscalité locale.

Donnant un contenu concret aux orientations contenues dans la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (ci-après LSI) a multiplié les dispositions devant permettre d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques. Ainsi, alors que le projet de loi du gouvernement ne comportait que 57 articles, la version définitive de la loi n'en compte pas moins de 143.
L'homogénéité de ce texte réside essentiellement dans les objectifs qu'il poursuit, car sa lecture révèle au contraire la forte hétérogénéité des dispositions qu'il contient.
De nombreux articles de la loi intéressent, directement ou indirectement, les collectivités locales. En effet, ces nouvelles dispositions législatives traitent notamment de l'association des collectivités territoriales aux politiques de sécurité, du rôle central des préfets en matière de sécurité intérieure, des nouvelles incriminations visant à garantir la tranquillité et la sécurité publiques, du renforcement des pouvoirs des autorités de police, du renforcement des pouvoirs des policiers municipaux et des gardes champêtres et de la protection renforcée des personnes participant aux politiques de sécurité.

La loi n’a pas prévu de dispositions particulières de fusion de communautés de communes. Ainsi toute « fusion » ou « réunion » de communautés résulte soit d’une procédure de « dissolution/extension », soit d’une procédure de « dissolution/création ».

Dans le premier cas, la réunion des communautés est réalisée par la dissolution d’une (ou plusieurs) communauté(s) de communes et l’adhésion volontaire de ses (ou de leurs) membres à une autre communauté de communes qui accepte d’étendre son périmètre. Selon la seconde procédure, il y a nécessairement dissolution de toutes les communautés appelées à fusionner et création ex nihilo d’une nouvelle communauté.

Ce document rappelle les règles en matière de délais et les modalités de vote du budget primitif des communes pour 2003. Il apporte aussi des précisions sur les évolutions des concours financiers de l'Etat, et sur l'augmentation de la cotisation de péréquation de taxe professionnelle à laquelle sont assujetties les entreprises implantées dans une commune où le taux global de taxe professionnelle est inférieur au taux global moyen.

Au jour du transfert de la compétence ou de la reconnaissance de son intérêt communautaire, la mise à disposition est de droit, et s’impose à tous les EPCI. Exception au principe de mise à disposition : le transfert en pleine propriété des ZAE et des ZAC. Cette note explique quand déterminer les modalités de ce transfert.

Malgré les mesures prises au niveau national ou international pour assurer la sécurité en mer, des accidents surviennent régulièrement entraînant la pollution de la mer et des terres par les hydrocarbures.
Des opérations de dépollution sont alors engagées, mobilisant des moyens humains et matériels importants.
L’objet de cette note vise à recenser les mesures de prévention incombant aux communes en cas de survenance d’une marée noire sur leurs plages (I), leurs compétences en matière de conduite des opérations de lutte contre la pollution (II) et les mesures conservatoires qu’elles doivent prendre en vue d’une indemnisation ou d’un remboursement des frais engagés (III).

Un rapport a été établi en février 2002 par la Direction Générale des Impôts, suite aux réflexions d’un groupe de travail composé de représentants :
- du Comité des finances locales,
- du Ministère de l’intérieur,
- du Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
- du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Cette note constitue une analyse synthétique du contenu de ce rapport.

Les services de l’AMF ont rédigé une note d’analyse synthétique du projet de loi, intégrant les principales modifications apportées par le Sénat en première lecture ; elle est suivie des amendements validés par le Bureau de l’AMF.