Le nouveau dispositif réglementaire en matière d’encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux et canalisations enterrés et aériens entre progressivement en vigueur. Sont ainsi couverts tous les travaux extérieurs aux bâtiments effectués sur la voirie, sur les domaines publics et privés. Les collectivités territoriales sont concernées à plusieurs titres par cette réforme.

L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se met en place progressivement à compter de 2012. Une circulaire de la DGCL datée du 30 avril 2012 (NOR n° COT//B/12/20938/C) et un décret du 7 mai 2012 (n° 2012-717) précisent les modalités d’application de ce fonds. La note téléchargeable ici présente : - l’ensemble des textes (législatifs et réglementaires) correspondants, commentés, - les principales dispositions de la circulaire d’application, avec les modes de calcul des prélèvements et des reversements (et de leur répartition, de droit ou dérogatoires, entre une communauté et ses communes membres)

La note téléchargeable ici précise les conditions de recherche et d’exploitation des gisements de gaz de schistes, leurs principaux impacts environnementaux, ainsi que les procédures administratives prévues par le Code minier et le Code de l’environnement.

Bien que réservés aux fonctionnaires, les emplois des collectivités locales peuvent être occupés durablement par des agents sous contrat. Cette note précise les hypothèses, les conditions et les modalités de recrutement d’agents contractuels sur les emplois permanents vacants.

Cette note présente les dispositions fiscales des fusions de communautés ou des adhésions de communes isolées et en décrypte les conséquences et les impacts sur l’exercice des compétences des collectivités, afin de permettre aux élus de mesurer précisément les conséquences de ces mouvements en termes financiers et leurs impacts en termes d’exercice de compétences.

La réforme de la taxe professionnelle, votée en loi de finances pour 2010, a fait l’objet de nombreuses adaptations, notamment lors de l’examen des lois de finances initiales ou rectificatives pour 2011et 2012.

Un service de gestion des déchets est financé par des recettes de natures différentes. Cette note précise les règles permettant de déterminer le statut fiscal des différentes activités du service, les modalités de calcul et de déclaration de la TVA due à l’Etat.

Cette note présente, par catégorie de communautés, les nouvelles règles d’évolution, ainsi que les modalités de répartition et les critères de détermination de la dotation globale de fonctionnement intercommunale 2012.

Le 7 février 2012, le Comité des finances locales s’est prononcé sur la répartition des crédits de la dotation globale de fonctionnement pour 2012. Celui-ci a retrouvé quelques marges de man½uvre : ainsi, il peut, afin de financer les hausses mécaniques de DGF des communes et des EPCI (évolution de la population ou des périmètres), ou celles, plus volontaristes, des dotations de solidarité et de péréquation, procéder à des minorations des parts « garantie » et « compensation » de la dotation forfaitaire des communes.

Il est délivré chaque année environ 870 000 permis de conduire et le nombre de détenteurs de permis était estimé en 2007 à plus de 40,3 millions. Mais, en 2008, près de 98 000 permis de conduire ont été invalidés en raison d’un solde nul de points, chiffre auquel il faudrait ajouter a minima entre 60 000 et 70 000 conducteurs sans permis. Il vrai que pour cette dernière donnée des chiffres beaucoup plus alarmistes mais invérifiables circulent à grande vitesse. Dans le lot, il serait étonnant que ne figurent pas quelques agents territoriaux, ce qui n’est pas sans intéresser leurs employeurs. En effet le permis de conduire, à la perception si diverse, peut tour à tour être apprécié comme une condition d’accès, d’exercice et de fin d’occupation d’un emploi territorial.

Les dispositions de la Directive européenne sur le risque inondation, transposée dans la loi Grenelle II, se mettent progressivement en place avec des particularités importantes pour les collectivités territoriales.

A la demande du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, l'AMF a participé à l'élaboration d'un modèle de règlement de marché précisant les droits et les obligations des commerçants non sédentaires. Reproduit ici, il peut être adapté par le maire à chaque situation locale.

Au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), créée par l’article L 2212-7 du code général des collectivités territoriales, deux groupes de travail ont été constitués en début d’année 2012 : l’un consacré au statut (régime indemnitaire, grille indiciaire, retraite et formation), l’autre aux équipements (armement, équipement de protection, moyens de communications). Ils se sont réunis les 20 janvier et 17 février derniers. Les travaux de ces deux groupes ont été présentés au Bureau de l’AMF du 15 mars 2012 qui a pris les positions présentées dans le document téléchargeable ici en vue de la réunion de la CCPM du 20 mars prochain.