Dans une fiche publiée sur son site Internet, le ministère du Budget précise l’état actuel du projet de suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs dans le projet de loi de finances pour 2010.

Ce dossier a pour objectif de faire le point sur la réforme de la TP engagée par le Gouvernement, qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2010 discuté cet automne au Parlement. Il vise à donner au lecteur des clés lui permettant de mieux comprendre les enjeux de cette réforme.

Le dossier de presse remis lors de la conférence de presse du 15 septembre 2009 organisée par l'AMF, l'AMGVF, la FMVM, l'APVF, l'AMRF, l'ADCF et l'ACUF.

Les présidents de l’Association des maires de France, de l’Association des maires ruraux de France, de l’Association des petites villes de France, de la Fédération des maires de villes moyennes, de l’Association des maires de grandes villes de France, de l’Assemblée des communautés de France et de l’Association des communautés urbaines de France ont envoyé un courrier commun à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale au ministère de l’économie, afin de lui faire part de leurs premières réactions sur l’avant-projet du texte réformant la taxe professionnelle qui leur a été communiqué.

Le rapport au Parlement, prévu par l’article 81 de la loi de finances pour 2007, et évaluant l’impact du plafonnement de la taxe professionnelle institué par l’article 85 de la loi de finances pour 2006, a été remis au Parlement le 4 novembre 2008. Ce rapport a été établi à partir des plafonds de participation (PP) estimés et notifiés aux collectivités au cours de l’année 2007. Les participations définitives ne seront calculées qu’en 2009, à l’issue de la période au cours de laquelle les entreprises peuvent déposer leur demande de plafonnement. L’étude porte sur les conséquences de la réforme pour les entreprises, l’Etat et les collectivités territoriales.

Les documents téléchargeables ici ont pour objet d’apporter des informations utiles à la reconstitution du prélèvement qui, le cas échéant, sera effectué en 2007 sur les ressources fiscales des collectivités. Il s’agit d’un élément indispensable pour élaborer le budget primitif, dans la mesure où, pour la première fois, le produit fiscal voté ne correspondra pas, pour les collectivités subissant un prélèvement, au montant à inscrire à l’article 7311 du budget. Le montant sera égal à la différence entre le produit fiscal voté et le montant du prélèvement.

L’AMF, l’ACUF, l’ADCF, l’AMGVF, l’APVF et la FMVM ont été reçues à leur demande par Jean-François Copé, ministre délégué au Budget afin d’évoquer les conditions de mise en ½uvre de la réforme de la taxe professionnelle.

L’Association des Maires de France (AMF), l’Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF), l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), l’Association des Maires Ville et Banlieue de France (AMVBF), l’Association des Petites Villes de France (APVF), la Fédération des Maires des Villes Moyennes (FMVM), l’Assemblée des Communautés de France (ADCF) et l’Association des Communautés Urbaines de France (ACUF) affirment que la réforme doit permettre de maintenir et conforter les liens existant entre les entreprises et les communes et communautés, responsables et garantes de l’aménagement et du développement de leur territoire.

L’Association des maires de France, réunie en Bureau le 9 décembre 2004, a tenu à rappeler au Président de la Commission de réforme de la taxe professionnelle les principes généraux qu’elle a soutenus, tout au long des débats, et dont elle demande la prise en considération en cas de remplacement de la taxe professionnelle.