Le site CIRCULAIRES.GOUV.FR permet la consultation des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
 

La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs et un droit à la réutilisation des informations publiques. Pour assurer la bonne application de ces droits, les articles 20 à 23 de la loi prévoient la mise en place d'une autorité administrative indépendante : la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui  constitue une voie de recours précontentieuse. Elle peut être consultée par les administrations pour la mise en oeuvre du droit d'accès ou du droit à réutilisation. Elle joue un rôle de veille et de proposition pour promouvoir, renforcer et faciliter la transparence administrative

Le Conseil national de la comptabilité, devenu Autorité des normes comptable, est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l’Économie (décret n° 2007- 629 du 27 avril 2007). Il a pour mission d’émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l’ensemble des secteurs économiques.